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RENCONTRES JURIDIQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Les juristes territoriaux se penchent sur la probité

Publié le 20/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France

Code pénal, procédure pénale
PiX
Pour les dix ans des rencontres juridiques des collectivités territoriales organisées, ce 20 novembre, par le CNFPT en partenariat avec l’Association des juristes territoriaux, les mots d'ordre étaient : déontologie, transparence et cartographie des risques. L'Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale et associative présentait pour l'occasion son rapport 2019.

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Le mercredi 20 novembre, les Rencontres territoriales juridiques fêtaient leur dixième anniversaire sur le thème de la probité et de la transparence de l’action publique. Lors de la matinée d’introduction de ce rendez-vous, l’Observatoire de la Smacl présentait pour la première fois son rapport 2019 intitulé « Le risque pénal des élus locaux », qui mettait particulièrement en lumière le risque de manquements au devoir de probité. A ce sujet, la députée (PS) Cécile Untermaier, membre de la Commission des lois, a avancé des pistes de réflexion et de progression.

Les maires, des exemples de probité ?

Luc Brunet, responsable de l’Observatoire de la Smacl, relativise les choses : qui dit poursuite ne dit pas condamnation ! En moyenne, six élus sur dix qui sont poursuivis bénéficient d’une décision favorable. Il fait aussi un autre constat : si on analyse les chiffres, on peut dire que chaque semaine, cinq élus sont mis en cause, ce qui peut paraître énorme. « Mais si l’on regarde ce chiffre au regard du nombre total d’élus en France, on atteint un taux de mise en cause inférieur à 0,3%, ce qui va manifestement à l’encontre du « tous pourris » ».

Sur la mandature 2014-2020, le premier type d’infraction est le manquement au devoir de probité, même si le rapport montre qu’ils ont connu une légère baisse de 5% par rapport à la mandature précédente.

Le rapport précise aussi que 2014, année électorale, a été une « année record » en terme de mise en cause pénale, non seulement pour des contentieux liés à des diffamations en période électorale mais également à cause des nombreux changements de majorité électorale. Luc Brunet appelle les élus à la vigilance : en matière délictuelle et pour des « infractions occultes » (c’est-à-dire des faits clandestins, cachés), la prescription est de douze ans, et son délai court à partir du jour où les faits ont été découverts ou dénoncés. On peut d’ailleurs lire dans le rapport que « l’année 2020 sera à cet égard scrutée avec attention ».

La nécessité de mieux accompagner les élus

C’est une évidence pour Cécile Untermaier : « l’obligation de transparence s’est imposée comme primordiale avec la crise de la représentation connue par les politiques. 65% des français estiment que les parlementaires sont corrompus. La transparence doit accompagner l’action publique à tous les stades de cette action, car les Français ne tolèrent plus le secret ». Pour elle, c’est même la condition minimale pour que la décision politique soit acceptée.

L’une des grandes avancées dans la « conquête jamais achevée de la transparence » est la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, qui est en charge d’une « mission de service public essentielle ».

Mais d’après la députée, des progrès restent encore à faire. Il est d’abord nécessaire de conforter la HATVP en lui confiant une mission d’accompagnement et de formation des référents déontologues qui accompagnent déjà les fonctionnaires, « pour les considérer comme au service des élus ». Elle constate en effet que les élus sont souvent en situation délicate par rapport à la loi pénale : « l’élu le paie cher, même quand il est de bonne foi ». Elle souhaiterait que cette nouvelle mission du référent déontologue soit inscrite dans la loi Engagement et proximité.

Cécile Untermaier voudrait également évoquer la constitutionnalisation de la HATVP, qui est déjà une autorité administrative indépendante. « Mais ça ne suffit pas, et ce sera proposé dans le cadre d’une proposition de loi constitutionnelle, pour devenir une institution protégée au même titre que le défenseur des droits ».

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