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Mobilités

Enfin adoptée, la loi mobilités ouvre de nouveaux chantiers

Publié le 20/11/2019 • Par Arnaud Garrigues • dans : Actu juridique, actus experts technique, France

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Adobe Stock
Le projet de loi d’orientation sur les mobilités vient de terminer son parcours parlementaire. Mais de nouveaux chantiers s'ouvrent pour cette loi, avec près d'une centaine de décrets et ordonnances à sortir dans les six prochains mois, le diable se cachant bien souvent dans les détails ...

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Les droits de LOM

Clap de fin pour la loi d’orientation sur les mobilités (Lom), qui vient de terminer son parcours parlementaire. Le texte a été approuvé le 19 novembre 2019 par un ultime vote à l’Assemblée nationale, avec 116 votes pour et 49 contre.

Une adoption qui restera marquée par un retard sur le calendrier initial, le gouvernement n’ayant pas réussi, en juillet dernier, à créer un consensus entre les députés et sénateurs lors de la commission mixte paritaire (CMP). Le texte a donc dû repasser devant l’Assemblée et le Sénat sans que de réelles modifications ne soient apportées.

C’est une ombre au tableau de cette loi, alors que tous les acteurs ont salué la qualité de la concertation préalable – lors des Assises de la mobilité – et de la méthode employée, notamment le président de l’AMF François Baroin lors de son discours du 19 novembre au congrès des maires.

Pas de réponse claire à la crise des Gilets jaunes

Ce long parcours se termine donc sur un sentiment mitigé, car au-delà de toutes les avancées manifestes de cette loi, le gouvernement a refusé de flécher des ressources dédiées pour les communautés de communes qui souhaiteraient prendre la compétence mobilités et développer des services dans les fameuses zones blanches de la mobilité, qui représentent actuellement près de 80% du territoire.

C’est là un bien mauvais signal dans la réponse aux fractures territoriales et sociales révélées par la crise des Gilets jaunes, et qui pourraient donc rester sans réponse. C’est d’ailleurs ce qu’ont dénoncé les sénateurs en refusant d’aller vers une CMP conclusive et de réexaminer ce texte en seconde lecture.

Des avancées manifestes

En dehors de ce point, la loi mobilités apporte de nombreuses avancées et constitue « un texte structurant pour le secteur des transports et la transition écologique en France », comme le souligne la Fondation Nicolas Hulot. Cette dernière estime que la Lom acte le passage « d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités, à même de prendre en compte des besoins du quotidien ».

Le loi apporte toute une série de nouvelles mesures sur le long terme, avec un nouveau forfait mobilité durable d’un montant maximum de 400 euros pour les salariés – mais qui reste facultatif, l’instauration des zones à faibles émissions, l’augmentation des investissements programmés de l’Etat dans les infrastructures de transports ou pour le vélo, la volonté de décarboner les transports…

Certains regrettent que cette loi n’aille pas assez loin, comme le Réseau action climat qui pointe notamment « l’absence de mesures structurantes pour diminuer le fret routier ou pour favoriser le ferroviaire et diminuer le transport aérien ».

Une compétence mobilités à prendre pour les comcoms

Pour les collectivités, la principale nouveauté concerne la gouvernance : les régions vont désormais jouer le rôle de chef de file de la mobilité, avec pour mission de coordonner les compétences mobilité de l’ensemble des autorités organisatrices sur leur territoire régional. Un contrat opérationnel de mobilité, signé entre les autorités organisatrices de la mobilité et la région, permettra d’assurer la coordination de tous les acteurs à l’échelle de chaque bassin de mobilité, en associant les gestionnaires d’infrastructures (gares, pôles d’échanges multimodaux).

Autre point clé : les communautés de communes auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour se saisir de la compétence mobilités et devenir autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Dans le cas contraire, les régions prendront le relais. « La compétence d’AOM permettra d’intervenir dans 6 domaines principaux, pour développer une offre adaptée aux territoires : transport régulier, à la demande, scolaire, mobilités actives, partagées, ainsi que la mobilité solidaire », précise le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES). Quant aux métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomérations, et la métropole de Lyon, elles seront confortées dans leur rôle d’autorités organisatrices de la mobilité.

Une centaine de décrets et ordonnances à venir

Mais le travail sur la Lom n’est pas fini, loin de là, car elle doit se traduire par une centaine de décrets et ordonnances ! Ils devraient être publiés dans les six mois à venir, comme nous l’a confirmé un représentant du ministère de la Transition écologique et solidaire. Des groupes de travail sont d’ores et déjà en préparation, avec certains sujets particulièrement sensibles comme « l’autopartage, le vélo, les territoires peu denses et le forfait mobilité », révèle cette source.

On sait aussi que des parlementaires vont saisir le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi, sur la question des chartes sociales des plateformes numériques. Malgré cela, le calendrier accéléré voulu par le gouvernement devrait être respecté, avec une promulgation de la loi avant la fin de l’année 2019.

« Pour les mois à venir, l’enjeu sera bien la mise en oeuvre de la Lom, qui appelle à une mobilisation inédite des acteurs territoriaux, locaux, collectivités mais aussi entreprises. Les élections municipales de mars 2020 seront un premier test de la réceptivité des élus à ce nouveau cadre des politiques publiques », estime pour sa part la Fondation Nicolas Hulot.

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