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Accessibilité des personnes handicapées

Accessibilité des petits commerces : le conseil d’Etat annule les Ad’Ap simplifiés

Publié le 18/11/2019 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Actu juridique, France

Laconic image of disabled man sitting in front of the stairs
Viacheslav Iakobchuk/Adobestock
Un arrêt du Conseil d’Etat annule la version adaptée en 2018 des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour les petits commerces et les professions libérales.

Dans un arrêt du 13 novembre, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 23 juillet 2018 relatif à un formulaire Cerfa simplifié (15797*01) de demande de mise aux normes d’accessibilité destiné à certains établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie : les commerces de proximité (type M), les restaurants et débits de boissons (type N, d’une surface de vente inférieure à 50 m2) et les locaux des professions libérales. Très pédagogique, avec un parcours d’aide pas à pas autour de sept points clés d’accessibilité et sans pièces annexes à ajouter, ce Cerfa new look avait été conçu pour faciliter la vie des commerçants, cafetiers, avocats, kinésithérapeutes pas encore aux normes…Il s’agissait de les inciter à (enfin) déposer auprès de leur mairie une demande d’autorisation de travaux ...

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