Dans un arrêt du 13 novembre, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 23 juillet 2018 relatif à un formulaire Cerfa simplifié (15797*01) de demande de mise aux normes d’accessibilité destiné à certains établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie : les commerces de proximité (type M), les restaurants et débits de boissons (type N, d’une surface de vente inférieure à 50 m2) et les locaux des professions libérales. Très pédagogique, avec un parcours d’aide pas à pas autour de sept points clés d’accessibilité et sans pièces annexes à ajouter, ce Cerfa new look avait été conçu pour faciliter la vie des commerçants, cafetiers, avocats, kinésithérapeutes pas encore aux normes…Il s’agissait de les inciter à (enfin) déposer auprès de leur mairie une demande d’autorisation de travaux ...
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Gazette des Communes
