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Actu juridique - Page 400
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 12 au 15 novembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 12 au 15 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Elus locaux : face aux risques, la protection fonctionnelle obligatoire ?
Le 13 novembre, la Smacl a présenté à la presse les résultats d'une étude réalisée en partenariat avec le Courrier des maires, intitulée "Le risque des élus et le bilan du mandat actuel". L'occasion de revenir sur l'article 30 du projet de loi Engagement et proximité touchant à la protection fonctionnelle des élus.
La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
La création d'un parc naturel urbain (PNU) vise à préserver et à valoriser des espaces naturels, agricoles et aquatiques en milieu urbain.Il s'agit d'une démarche de développement durable d'un territoire, basée à la fois sur les richesses patrimoniales des quartiers et sur une collaboration étroite entre les acteurs locaux.
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Le suivi des DSP, un travail de longue haleine
La délégation de service public est un mode de gestion performant, à condition d'être contrôlée au quotidien techniquement, juridiquement et financièrement. En montant en compétences, si nécessaire.
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Délégations de service public : comment éviter les dérives
Communications électroniques : le cadre juridique du déploiement des réseaux à très haut débit
Le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit est actuellement opéré selon des modalités variables, en fonction des zones du territoire. Ces zones se caractérisent par l'application de régimes juridiques distincts, notamment s'agissant des mécanismes de sanction des retards de déploiement.
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Le très haut-débit prend son temps pour arriver
DSP : Opacité, surcoûts, manque à gagner… autant de risques à anticiper
Qu'elle s'opère avec de grands groupes spécialisés, des associations ou des entreprises, la délégation de service public peut s'avérer risquée, notamment pour les finances publiques. Attention aux dérives !
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Délégations de service public : comment éviter les dérives
Même fautifs, des services de l’Etat excusés par la justice
L'Etat a fourni une information erronée sur l'obtention d'une aide financière à deux communes qui allaient fusionner. L'une des deux communes demande réparation.
Marchés publics : insérer des critères de sélection environnementaux ou sociaux
L'insertion de paramètres environnementaux ou sociaux parmi les critères de sélection est le signe d'un important changement d'approche de la part de l'acheteur public. Le lien entre les critères d'attribution déterminés par l'acheteur public et l'objet du marché est présumé. Mais cette présomption n'est pas générale, le lien étant ...
DSP : les collectivités doivent garder le contrôle
Pour construire une infrastructure ou exploiter un service public, la délégation transfère le risque financier et technique de la collectivité vers une entreprise privée. Mais déléguer rime avec contrôler. Bien encadrer une délégation nécessite des moyens, notamment humains.
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Délégations de service public : comment éviter les dérives
Ce que dit le juge d’une agente qui a participé à Koh-Lanta durant son congé maladie
Etre fonctionnaire territorial et participer à une émission de téléréalité ne font pas bon ménage. Surtout quand l’agent y participe alors qu’il est en congé maladie ! C’est l’affaire sur laquelle vient de se prononcer le tribunal administratif de Clermond-Ferrand.
