Loi Economie circulaire : des pouvoirs renforcés dans la lutte contre les dépôts sauvages

Publié le 17/02/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Environnement et déchets sauvages — Getty Images

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 introduit de nouveaux mécanismes juridiques qui facilitent l’action des maires pour lutter contre les dépôts sauvages et renforcer les pouvoirs des agents verbalisateurs. Voici les principales dispositions.

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Amendes administratives et forfaitaire, compétences des agents verbalisateurs, vidéo verbalisation… La Gazette décrypte les nouvelles dispositions introduites par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020.

Une nouvelle amende administrative

Une procédure assez complexe existe déjà. Selon l’article L541-3 du code de l’environnement, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l’environnement, l’autorité titulaire du pouvoir de police avise le producteur ou détenteur de déchets des faits reprochés et des sanctions encourues. Après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, dans un délai de dix jours, elle peut le mettre en demeure d’effectuer les ...

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