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DÉCRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2020

Loi de finances 2020 : les mesures diverses (6/6)

Publié le 14/02/2020 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, Analyses finances, Analyses juridiques, Décryptages finances, Dossiers finances, France

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Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Dernier volet sur les mesures diverses pour les collectivités.

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Christian Escallier & Céline Bacharan

Directeur général et consultante associée au cabinet Michel Klopfer

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Evolution et clarification des règles applicables aux DSC (Article 256)

La DSC est un concours des EPCI (et de la métropole de Lyon) en faveur des communes, voire d’EPCI limitrophes, lorsqu’existe une zone d’activité d’intérêt départemental.

Elle est obligatoire dans les métropoles (hors Grand Paris), dans les communautés urbaines, dans les EPCI fusionnés dont les potentiels financiers agrégés préexistants divergeaient de plus de 40 % ainsi que dans les EPCI signataires d’un contrat de ville n’ayant pas institué un pacte fiscal et financier de solidarité avec les communes. Dans ce dernier cas, la part revenant aux communes concernées est au moins égale à 50 % du flux de variation annuelle du total CFE + CVAE + Ifer + TATFNB.

Dans ces EPCI, les critères de répartition doivent ...

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