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Actu juridique - Page 345
Fonds friches : « Accorder des fonds aux collectivités serait un gâchis »
Dans le cadre de la création d'un "fonds friches" pour soutenir les opérations de recyclage foncier, l'Ademe a lancé un premier appel à projet doté de 40 millions d'euros. "La Gazette" a interrogé Jean-Pascal Bus, avocat associé spécialisé dans l’environnement et les sols pollués au sein du cabinet Norton Rose Fulbright, sur ...
Protection sociale des agents : l’ordonnance qui change tout
Certaines de ses mesures étaient discutées bien avant la réforme de la fonction publique. L'ordonnance "santé famille" vient d'être publiée au "Journal officiel". Des syndicats saluent des améliorations pour la santé des agents et leur parentalité, l'inscription du Covid-19 comme maladie professionnelle, et une reformulation sur le ...
Mariages, funérailles, transports en commun… quelles sont les règles applicables ?
Pour les collectivités, les règles de ce deuxième confinement ne sont pas toujours faciles à appliquer. Les avocats spécialistes du droit des collectivités du Cabinet Goutal, Alibert et associés (GAA Avocats) répondent chaque semaine aux questions de nos lecteurs. Au menu de cette semaine : mariages, funérailles, transports publics...
Cet article fait partie du dossier :
Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Raccourci, le délai de consultation des listes d’émargement reste légal
Le Conseil d’Etat a validé l’aménagement, prévu par l’urgence sanitaire, du délai de consultation des listes d’émargement après le premier tour des élections municipales.
Aider financièrement les entreprises, c’est possible pour les acheteurs
Une administration peut financer la recherche et développement de plusieurs entreprises, par le biais de la procédure de partenariat d'innovation. En ce temps de crise sanitaire et de crise économique latente, il convient d'adapter certaines clauses financières des marchés publics, dont celles sur les avances. Dans cette analyse, Jérôme ...
Concession : sécuriser la fin de la procédure de passation en 5 étapes
Le code général des collectivités territoriales comporte des formalités en plus de celles prévues par le code de la commande publique. Retour en cinq étapes sur la sécurisation de la procédure de passation d’une concession de service public.
Contractualisation globale : la circulaire est parue
Les contrats de relance et de transition écologique seront le nouvel outil contractuel de relation entre l'Etat et les collectivités territoriales, chapeautant l'ensemble des contrats thématiques existants. Une circulaire du premier ministre du 20 novembre détaille leur fonctionnement.
Recours à une succession de CDD, c’est possible… mais pas d’abus !
La Cour administrative d’appel de Lyon établit que le recours à une vingtaine de CDD pour recruter un agent d’accueil est abusif et engage la responsabilité de la commune.
Nouvelle organisation pour les instances de dialogue social
Avec la publication de deux décrets au journal officiel du 22 novembre, on y voit plus clair sur la création et le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) par catégorie hiérarchique et des comités sociaux.
Ordonnance congés payés : la CGT pense avoir obtenu un succès
En s'appuyant sur une récente décision du Conseil d’État qui s'est exprimé sur l'adaptation des procédures consultatives préalables durant la pandémie, la CGT espère que les agents pourront récupérer les congés qu'ils ont dû poser pendant le confinement. Les juges du Palais-Royal se réunissent le 4 décembre pour en discuter.
