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Actu juridique - Page 345
Loi Asap : toutes les mesures qui concernent les collectivités
Les parlementaires en ont fini avec le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). Tour d'horizon des différents articles qui concernent les collectivités territoriales, sous réserve d'une éventuelle censure partielle du Conseil constitutionnel.
Commande publique : tour d’horizon des règles dérogatoires toujours applicables
La crise sanitaire déclarée en mars 2020 a réformé les règles de la commande publique : cette analyse s'intéresse aux règles dérogatoires qui sont encore applicables. L'état de droit a ainsi été complété, à l'instar de nouveaux seuils dispensant de toute mise en concurrence les travaux et les achats de denrées alimentaires. Des ...
La négociation concurrentielle, une procédure très encadrée
Les marchés qui dépassent les seuils européens doivent être passés selon l’une des procédures formalisées. Parmi lesquelles la procédure concurrentielle avec négociation.
Marchés publics : quels documents de la procédure d’attribution sont-ils communicables ?
Il n'est pas rare que des candidats évincés d'une procédure d'attribution d'un marché public demandent des explications, donc des documents concernant cette procédure, à l'acheteur public. Celui-ci doit alors se questionner sur l'opportunité de communiquer les pièces demandées si elles ne font pas l'objet d'une communication obligatoire ...
Cet article fait partie du dossier :
Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique
Directeur d’office du tourisme contractuel : pas de période d’essai supérieure à trois mois
Le contrat de recrutement du directeur d’un office de tourisme ne peut comporter de clause prévoyant une période d’essai de plus de trois mois, faute de quoi le licenciement prononcé au-delà de cette période est requalifié en licenciement en cours de contrat pour insuffisance professionnelle.
Couvre-feu : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret
Dans une ordonnance du 23 octobre, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'article du décret du 16 octobre qui prescrit aux préfets d'imposer un couvre-feu. Justifiée par un contexte sanitaire aggravé, cette mesure de police est encadrée dans le temps et dans l'espace, sans oublier l'importance de sa simplicité et ...
La garantie individuelle du pouvoir d’achat est prorogée jusqu’en 2021
La garantie individuelle du pouvoir d'achat est prorogée jusqu'en 2021 par un décret paru au Journal officiel du 25 octobre. Une mesure promise par Amélie de Montchalin lors du rendez-vous salarial de cet été.
Prime de précarité : le décret est enfin publié
Un décret précise dans quelles conditions un agent contractuel de la fonction publique territoriale peut bénéficier d'une indemnité de fin de contrat. Sans effet rétroactif, ce texte ne concerne que les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 19 au 23 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 19 au 23 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 26 octobre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Les députés et les sénateurs se consacrent principalement à l'examen du PLF et du PLFSS.
