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Risques naturels

Indemnisation des catastrophes naturelles : le texte passe le premier cap de l’Assemblée

Publié le 29/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu ingénierie publique, Actu juridique, France

Flooding waters of river Sava and Krka in Slovenia, September 2010
Mitja-Mladkovic-Istock
La proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée en commission des finances, puis à l'unanimité en séance publique à l'Assemblée, le 28 janvier 2021. Nouvel interlocuteur pour les communes, transparence des procédures, délais raccourcis... le texte adopté comporte plusieurs dispositions qui intéresseront les élus locaux.

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La proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, déposée le 14 décembre 2020, a été adoptée à l’unanimité en séance publique à l’Assemblée nationale, le 28 janvier. On peut lire dans l’exposé des motifs que ce texte a notamment pour objectif de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de renforcer la transparence des procédures.

Stéphane Baudu, le rapporteur de la commission des finances, veut « faire entrer le régime « Cat nat » dans une nouvelle ère », tout en reconnaissant que d’autres étapes seront nécessaires, notamment pour conforter un volet « prévention ». La ministre chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, salue, elle, un texte qui concilie le renforcement des droits des assurés avec la préservation des devoirs de la solidarité nationale.

Un nouvel interlocuteur pour les communes

Dans le texte tel qu’adopté ce 28 janvier, on y trouve un référent chargé de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du préfet de département. Il aura pour mission « d’être le référent des communes dans le département et de les accompagner dans leurs démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Il remplira cinq missions d’assistance, pour mieux accompagner les élus dans leurs procédures, comme informer les communes qui en font la demande des démarches requises pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou accompagner les communes dans la constitution du dossier de demande.

Une plus grande transparence

Le texte propose également que, dans un délai de un an à compter de sa promulgation, le gouvernement mette à la disposition des communes des supports de communication à destination des habitants pour expliquer les étapes de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

De même, aujourd’hui, l’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Les députés souhaitent que cette décision soit assortie d’une motivation et mentionne les voies et délais de recours gracieux et de communication des rapports d’expertise ayant fondé cette décision. Celle-ci est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l’Etat dans le département : elle doit préciser les conditions de communication des rapports d’expertise par le délégué chargé de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Cette transparence des décisions entraîne une explicitation des possibilités des recours : les communes et les sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel auprès des ministres concernés.

Penser une politique future

Enfin, les délais actuels des procédures sont modifiés par la proposition de loi. Au lieu de trois mois, l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devra être publié au « Journal officiel » dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

Ce texte souhaite également la création d’une commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Elle devra rendre annuellement un avis simple sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Elle comprendra notamment quatre titulaires de mandats locaux. La composition précise sera détaillée par voie réglementaire, mais le gouvernement s’engage, d’après la ministre, à ce que soient représentés les élus locaux dans toute leur diversité, notamment les maires des communes  rurales.

Enfin, ce texte traite la spécificité du risque sécheresse-réhydratation des sols. En effet, aujourd’hui, aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient dix-huit mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance. Le texte souhaite rajouter qu’en cas de demande relative à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, ce délai sera porté à vingt‑quatre mois.

Deux textes en concurrence

Le 28 janvier, lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, Michel Castellani, député du groupe Libertés et territoires, regrette l’absence, dans ce nouveau texte, des dispositions spécifiques au décloisonnement du Fonds Barnier, présent dans la proposition de loi de Nicole Bonnefoy, adoptée par le Sénat le 15 janvier 2020. Au lieu de cela, ce nouveau texte se trouvera en concurrence avec le texte des sénateurs, qui sera discuté en séance publique à l’Assemblée le 18 février prochain. Stéphane Baudu défend son texte en précisant ne pas avoir la même approche que Nicole Bonnefoy, qui se concentre sur des préoccupations financières.

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