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Commande publique

Le juge revient sur les marchés de substitution

Publié le 27/01/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

Conseil d'Etat
Fotolia
Lorsque le titulaire d’un marché est défaillant, la collectivité peut recourir à un marché de substitution, aux frais et risques de son cocontractant, voire envisager une résiliation pour faute grave.

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Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la résiliation aux torts exclusifs du titulaire du marché en cas de faute grave, ainsi qu’aux conditions et conséquences du recours à des marchés de substitution, dans une décision du 18 décembre. En l’espèce, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) du pays de Saint-Malo a confié à la société Treuils et grues Labor un marché portant sur la fourniture et la mise en service d’une grue automobile portuaire à câbles pour un montant de 687 000 euros. Cette grue devait être livrée dans un délai de dix mois. Sa réception provisoire avec réserves a finalement eu lieu plus de trois ans plus tard.

Des dysfonctionnements

La CCI a adressé plusieurs mises en demeure à la société, afin qu’elle remédie aux dysfonctionnements, mais elles sont restées infructueuses. Elle a décidé de faire procéder à l’exécution du marché à ses frais et risques par un autre prestataire. Elle a ainsi conclu des marchés pour une mission d’expertise technique de la grue et pour des travaux de remise en état. Mais, malgré les différentes tentatives, la grue n’a jamais pu être mise en service. La CCI a alors procédé à la résiliation pour faute du marché et a saisi la justice pour demander la résolution des différents marchés publics.

Dans sa récente décision, le Conseil d’Etat rappelle que l’acheteur public de fournitures qui a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestations dispose de la faculté de les faire exécuter, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce.

Les torts du titulaire

La conclusion de marchés de substitution « destinée à surmonter l’inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu’ils entravent l’exécution d’un marché de fournitures » est ainsi possible, même en l’absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l’intérêt général qui s’attache à l’exécution des prestations.

Autre précision : « Il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une résiliation aux torts exclusifs du titulaire lorsque le titulaire du marché a commis une faute d’une gravité suffisante. » La circonstance que, pendant la période où le marché est exécuté, des retards ont fait l’objet de pénalités ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur « prononce en définitive la résiliation du marché aux torts exclusifs de son titulaire, les pénalités ne pouvant alors porter sur la période postérieure à la date de la résiliation. »

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