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Actu juridique - Page 286
La réforme de la publicité des actes des collectivités est au Journal officiel
L'ordonnance qui réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est parue au Journal officiel du 9 octobre, accompagnée d'un décret d'application. Ces nouvelles règles s'appliqueront le 1er juillet 2022, et pour les documents d'urbanisme ...
Comment les députés ont modifié la proposition de loi sur les bibliothèques
L’Assemblée nationale a voté en séance publique le 6 octobre, à l’unanimité, la proposition de loi sur les bibliothèques et le développement de la lecture publique. Voici, en 6 points, ce qu’il faut retenir des modifications qu’ils ont apportées au texte. La ministre de la Culture Roselyne Bachelot a également répondu aux ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 11 octobre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 4 au 8 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 4 au 8 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Ordonnance « accords collectifs » : les Sages saisis sur l’atteinte à la liberté syndicale
Par une décision du 5 octobre, le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition de l'ordonnance "accords collectifs" du 17 février 2021 qui impose des conditions de représentativité dans la dénonciation des accords conclus. L'institution dispose d'un délai de trois ...
Un guide pour aider les élus à lutter contre les mariages forcés et la polygamie
Avec la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, le gouvernement a doté la France de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les mariages forcés et la polygamie. Le ministère de l’Intérieur, en collaboration avec la fédération Gams, diffuse un guide à l’attention des élus qui liste les outils ...
Les Gens du voyage, victimes de discriminations « systémiques » selon la Défenseure de droits
Les constats du dernier rapport de la Défenseure des droits sont navrants – les gens du voyage sont toujours l’objet de discriminations dans tous les domaines de la vie, l’emploi, le logement, l’accès à l’eau, aux soins, à la scolarisation. Et les actes stigmatisant proviennent aussi bien du citoyen lambda que des acteurs publics.
Le code de la fonction publique poursuit son bonhomme de chemin
Lors du Conseil Commun de la fonction publique du 30 septembre dernier, il a été aussi question du code de la fonction publique. Attendue, cette codification qui se fera à droit constant est désormais sur sa rampe de lancement.
Quel cadre juridique pour les « dark kitchens » ?
Une « dark kitchen » est un établissement qui n’a pas vocation à recevoir de public. Dans une analyse consacrée à ce nouveau concept au succès croissant, Alexane Raynaldi, avocate au cabinet Seban et associés, en rappelle le cadre juridique et s'interroge sur la digitalisation de la propriété commerciale et, partant, sur sa ...
Le guide des primes 2021 est disponible
Rendez-vous traditionnel des lecteurs de La Gazette, le Guide des primes réalisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France est paru. A ceux qui n'auraient pas eu la chance d'en avoir la version papier, séance de rattrapage avec la version feuilletable.
