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Actu juridique - Page 286
TER : « Il ne faut pas d’incertitude au moment de l’appel d’offres, le privé déteste le risque ! »
Yvon Goutal, avocat associé du cabinet Goutal, Alibert et associés, intervient sur la mise en place de schémas contractuels complexes sur les réseaux ferroviaires. Il détaille les enjeux juridiques de l’ouverture à la concurrence des TER.
Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
Il existe une obligation de publicité et de sélection préalable à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine, quand celui-ci a pour objet une exploitation économique. Lorsque le titre est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles n'est pas limité, une procédure allégée est prévue. Toutefois, la mise à ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Le principe de non-régression cloue les avions au sol la nuit
En annulant une autorisation de déroger à une interdiction de vols de nuit, le Conseil d’Etat a étoffé sa jurisprudence relative au principe de non-régression en droit de l’environnement.
La loi Climat et résilience est publiée au Journal officiel
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est parue au Journal officiel du 24 août. Retouchée à la marge par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août, cette loi comporte de nombreuses dispositions concernant les collectivités.
Rifseep : le complément indemnitaire annuel ne peut pas être plafonné à 1€
En limitant à un euro le plafond du complément indemnitaire annuel versé aux agents de la commune, le conseil municipal a pris une délibération illégale : ce complément doit en effet être versé en fonction de l'appréciation de l'engagement professionnel des agents suivant des critères définis par la commune. Tel est le sens d'un arrêt ...
De nouvelles modalités de rémunération pour les AESH
Un décret du 23 août instaure au bénéfice des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de nouvelles modalités de rémunération en référence à une grille indiciaire. Il entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Passe sanitaire : le Conseil d’État valide son extension aux établissements accueillant 50 personnes
Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas le décret du 1er juillet portant extension du passe sanitaire aux établissements et lieux de culture et de loisirs accueillant 50 personnes. Une nouvelle victoire judiciaire pour le Gouvernement au lendemain de l’adoption définitive de la loi portant obligation ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer pendant la trêve estivale
Vaccination obligatoire, passe sanitaire ... Cet été 2021 a été marqué par la parution de la loi du 5 août relative à la gestion de la crise sanitaire et son décret d'application. L'Etat a également signifié aux communes le montant définitif de leur clause de sauvegarde. Mais d'autres textes officiels (arrêtés, circulaires ...
RE 2020 : les premiers décret et arrêté sont enfin parus
La RE 2020 doit remplacer la RT 2012 pour la construction neuve. Les premiers textes précisant les exigences de performance énergétique et environnementale et les méthodes de calcul sont désormais parus. Ils concernent d'abord les bâtiments (ou parties de bâtiments) d'habitation, de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire en ...
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RE 2020 : chantier en cours
Les conditions de versement de l’aide à la relance de la construction durable définies
Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance. Un arrêté du 12 août présente la répartition des communes par catégories, précisant le seuil de densité de logement que doivent respecter les projets éligibles.
