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Actu juridique

Développement durable 25/08/2011

Préparation des budgets 2012 : une circulaire sur les rapports annuels de développement durable

Le ministère de l’Ecologie propose, dans une circulaire du 3 août 2011, deux modèles de trame pour les rapports sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable que les collectivités doivent produire préalablement au débat sur leur projet de budget - une mesure issue du Grenelle II.

Social 25/08/2011

Réglementation européenne : les propositions pour aider les collectivités territoriales à poursuivre leur action sociale

Un rapport d'information sur « l’influence du droit communautaire des aides d’Etat sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales » vient d'être publié. Il formule une série de propositions afin de préserver la conception française de service public.

Juridique 24/08/2011

La DILA dresse son bilan 2010

Dans son rapport annuel d’activités, la Direction de l’information légale et administrative (DILA) dresse un bilan positif de l’année 2010 : record de consultation du site Légifrance, augmentation des commandes d’ouvrages et réduction du coût d’exploitation. Mais au-delà des chiffres, le rapport de la DILA rappelle que cette ...

Hémicycle du Sénat
Copyright : Sénat
finances 02/08/2011

Loi de finances rectificative : les mesures qui concernent directement les collectivités

La première loi de finances rectificative pour 2011 adoptée les 5 et 6 juillet est parue au Journal officiel du samedi 30 juillet 2011. Elle vise principalement à réformer la fiscalité du patrimoine mais procède aussi à un certain nombre d’ajustements concernant directement les collectivités territoriales.

2 Fonction publique 29/07/2011

Le Conseil constitutionnel valide la baisse de la cotisation du CNFPT

Le passage de la cotisation versée par les collectivités au CNFPT de 1 à 0,9 %, pour les deux prochains exercices est acté depuis la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 juillet.

Accessibilité 29/07/2011

Censure partielle de la loi Paul Blanc

Dans sa décision du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

1 Aménagement urbain 25/07/2011

« La difficulté est plutôt d’obliger à densifier les abords des gares », Yves Jegouzo, Professeur émérite à Paris 1

Les quartiers des gares sont repris en main par les collectivités, et les aménageurs. Désormais, ils sont au centre de toutes les préoccupations, qu’il s’agisse d’optimiser ses bâtiments, souvent en déshérence, ou d’acquérir tous les territoires mutables situés à ses abords. Le Grenelle 2 donne une boîte à outils pour conduire ...

1 Solidarité 22/07/2011

Le Conseil constitutionnel déclare le lundi de Pentecôte conforme à la Constitution

Saisi par plusieurs agents publics et le Syndicat des services CFDT de Maine-et-Loire, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 22 juillet 2011 déclaré conforme à la Constitution la journée de solidarité. La question de son application limitée aux employeurs publics et privés, exonérant ainsi les travailleurs indépendants et les ...

Restauration scolaire 21/07/2011

La cantine de Levet devra accueillir tous les écoliers

Le tribunal administratif a suspendu le 18 juillet 2011 un nouveau règlement municipal qui voulait limiter l’accès du restaurant aux enfants de parents actifs.

Réforme des collectivités 21/07/2011

Conseiller territorial : la 3ème saisine du conseil constitutionnel valide la loi

Le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision du 21 juillet 2011, la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région dont il avait été saisi pour la 3ème fois, la déclarant enfin cette loi conforme à la Constitution.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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