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Actu juridique - Page 280
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 27 septembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Développement durable : « Elaborer des outils et former les acheteurs publics »
Laure Bédier, directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, fait le point pour la Gazette des communes sur les dossiers chauds de 2021 et 2022.
Des juristes tentent de définir la collectivité territoriale
Les 16 et 17 septembre, un colloque organisé par l'Association française de droit des collectivités locales et l'Institut de recherche Carré de Malberg s'est lancé dans d'ambitieux travaux en se posant cette question : peut-on encore définir la collectivité territoriale ?
La conclusion de gré à gré de contrats d’achat d’électricité
Les utilisateurs et producteurs d'énergies renouvelables peuvent signer des « Corporate power purchase agreements » ou CPPA. Il s'agit de conclure, de gré à gré, des contrats d’achat d’électricité. Hélène Gelas, avocate associée, LPA-CGR avocats, fait le point sur les différents types de ces contrats.
« La loi climat ne rendra pas forcément la commande publique plus verte »
Dans un article paru dans The Conversation que la Gazette reproduit, Olivier Gayot, doctorant à l'université de Lille, estime que les mesures "commande publique" de la loi climat et résilience risquent d'avoir, dans la pratique, des effets limités.
Comment appréhender la démocratie participative en tant que juriste
Les élections ont été marquées par le désir d’accorder une place plus importante aux administrés via leur consultation ou la délégation d’un pouvoir de contrôle ou de décision. Pour autant, appréhender la démocratie participative pour un juriste n’est pas toujours chose aisée. Explications avec Yvon Goutal, avocat spécialiste ...
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L'innovation publique à l'épreuve du droit
Le 1er octobre, changement de règles pour les organes délibérants
Le 1er octobre, les règles de droit commun de réunions des organes délibérants des collectivités et de leurs groupements vont revenir en vigueur et remplacer les règles dérogatoires issues de l'état d'urgence sanitaire. Un retour à la normale que la Direction générale des collectivités locales prépare, grâce à la mise à jour de sa ...
Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
La loi "Climat et résilience" impose une diminution conséquente du rythme de l'artificialisation des sols dans les dix prochaines années. La réhabilitation et la reconversion des friches industrielles ou administratives devient alors un véritable enjeu. Raphaëlle Jeannel, avocate au cabinet Huglo Lepage, décrypte les précautions à prendre ...
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Violences conjugales : les préfets appelés à réunir une instance de coordination unique
Dans une circulaire du 7 septembre 2021, le Premier ministre demande aux préfets de mettre en place une nouvelle gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales. La déclinaison territoriale, le pilotage et le suivi des actions issues du Grenelle de la lutte contre les violences conjugales conclu en novembre 2019 ...
L’obligation vaccinale dans les crèches confirmée par le juge
La décision d’une commune d’imposer la vaccination obligatoire contre la Covid-19 aux agents territoriaux travaillant dans ses crèches ne porte pas, selon le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée.
