- Accueil
- Droit des collectivités
- Actu juridique
Actu juridique - Page 265
Comment pratiquer sans risque le « droit souple » ?
Le droit souple constitue une manière para-juridique d’influencer l’administration ou les administrés par des avis, guides ou instructions dont l’objet n’est pas la stricte obéissance à ces textes. Cette nouvelle pratique, souvent intégréeà une approche plus participative, présente l’avantage de rapprocher l’administration ...
Cet article fait partie du dossier :
L'innovation publique à l'épreuve du droit
La lutte contre la pollution lumineuse s’intensifie
La pollution lumineuse est un phénomène de plus en plus dénoncé qui concerne directement les collectivités. D’ailleurs, la loi « climat et résilience » a renforcé les pouvoirs de police des élus locaux.
« L’objectif de Bercy est d’éviter que les comptables voient leur responsabilité financière engagée »
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, le gouvernement propose une réforme par voie d’ordonnance du régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics. L'objectif est de créer un nouveau régime unifié de responsabilité financière applicable à l’ensemble des agents publics, à partir du 1er janvier 2023 ...
Pas d’exclusion de trois jours pour l’agent qui répare sa voiture pendant son service
Si le fait de réparer sa voiture pendant ses heures de service constitue une faute, l’exclusion de fonctions de trois jours de l’intéressé a été jugée trop sévère. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 15 octobre.
Hébergement d’urgence : le Puy-de-Dôme fait condamner l’Etat
L’Etat devra rembourser les frais engagés pour l’hébergement d’urgence de familles en détresse. La décision vient clarifier le partage des compétences en matière d’hébergement d’urgence.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 1er novembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 25 au 28 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 25 au 28 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêt : une occasion manquée ?
Le projet de loi justice a passé le stade de la commission mixte paritaire. Son article 10 bis précise le délit de prise illégale d'intérêt. Mais selon des avocats spécialistes, cette modification a très peu de chances de changer les choses pour les élus locaux et les agents territoriaux.
Le Conseil d’Etat confirme l’obligation vaccinale dans les crèches
Dans une ordonnance du 25 octobre, le Conseil d'Etat a confirmé que tous les personnels des crèches sont soumis à l'obligation vaccinale.
Clap de fin pour les arrêtés municipaux anti-pesticides
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, le 21 octobre, plusieurs arrêtés municipaux anti-pesticides fondés sur la police des déchets des maires. Florence Presson, vice-présidente du collectif des maires anti-pesticides et adjointe au maire de Sceaux, annonce un grand changement de stratégie : une coopération avec d'autres ...
