Crise sanitaire

Le passe vaccinal est en place

Publié le 24/01/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu expert acteurs du sport, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France, Textes officiels acteurs du sport, TO parus au JO

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La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique est parue au Journal officiel, créant ainsi le passe vaccinal.

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Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, JO du 23 janvier ;
Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022, JO du 23 janvier ;
Conseil constitutionnel, décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022.

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