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Décentralisation

Les relations financières entre les communes et les intercommunalités

Publié le 26/01/2022 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, Analyses juridiques, France

Accord
Tadamichi / Adobestock
Une diminution des ressources locales a été créée du fait de transferts de compétences et de la suppression progressive de la fiscalité locale. Le législateur a prévu plusieurs mécanismes de péréquation horizontale tant au niveau national qu’à l’échelle des ensembles intercommunaux. Les stratégies financières et fiscales sont pensées au sein des ensembles intercommunaux et impliquent une synergie des acteurs locaux concernés.

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Mourad Mergui

Docteur en droit

La réduction des ressources des communes conduit les acteurs à repenser les techniques de gestion locale. La baisse des recettes de fonctionnement prive de plus en plus les communes de leurs capacités d’autofinancement, d’autant que l’on assiste à une augmentation des dépenses, tant de fonctionnement que d’investissement.

La suppression de la taxe professionnelle en 2010, puis, plus récemment, de la taxe d’habitation ou encore la multiplication des transferts de compétences vers les intercommunalités ont conduit à repenser le financement local. Face à cette perte de ressources financières et fiscales supportées par les communes, résultant notamment des transferts de compétences, il a fallu repenser le financement local afin de permettre à ces dernières de conserver leur autonomie ...

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