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Actu juridique - Page 252
Médiation préalable obligatoire : le décret sur sa généralisation est paru
L'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été généralisée par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le décret d'application est enfin publié.
Le Conseil d’Etat s’interroge sur l’intérêt des réseaux sociaux pour l’action publique
Lors de la troisième étape de son cycle de conférences consacré aux réseaux sociaux, le Conseil d'Etat organisait, le 23 mars, une rencontre pour parler de l'usage de ces outils dans la gestion des services publics ou dans la vie d'une collectivité.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 21 février
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 février au 25 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
La réforme de la responsabilité financière est parue au « Journal officiel »
Attendue depuis les débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2022, l’ordonnance mettant en place la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics est au "Journal officiel". Régime unifié pour l’ensemble des gestionnaires publics, nouvelle organisation des juridictions financières… "La Gaz ...
Les délégataires de service public se rappellent au bon souvenir des collectivités dans un livre blanc
L'Union nationale des services publics industriels et commerciaux (Unspic), représentant les entreprises délégataires de services publics, publie un « livre blanc » présentant 20 propositions pour « mettre en débat » le mode de gestion des services publics. De la formation des agents publics à la mise en concurrence systématique des ...
Décryptage de la loi sur les bibliothèques et le développement de la lecture publique
Le code du patrimoine accueille désormais une définition précise des bibliothèques des collectivités territoriales. Dans cette analyse, Mourad Mergui, docteur en droit, analyse les principes et les missions des bibliothèques territoriales, consacrés dans la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la ...
Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
Les comités sociaux territoriaux regroupent, au sein d’une même instance, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et les comités techniques. Ils ont vocation à être la seule instance consultative compétente afin de débattre des sujets collectifs et ce, à compter du 1er janvier 2023. Le point sur ces ...
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Le pouvoir de dérogation du préfet obtient l’aval du Conseil d’Etat
Le pouvoir des préfets de département et de région de déroger à certaines normes est confirmé dans les conditions fixées par le décret du 8 avril 2020. En effet, dans une décision du 21 mars, le Conseil d'Etat a refusé d'annuler ce texte.
Les acheteurs des cantines butent sur la loi « Egalim »
L’Assemblée nationale constate que les obligations imposées par l’article 24 de la loi « Egalim » ne sont pas encore pleinement mises en œuvre par les collectivités. Les députés ne proposent pas vraiment de solution.
La culture de la déontologie infuse doucement
La prise de conscience et la connaissance des principes de déontologie progressent au sein des collectivités territoriales, mais beaucoup de chemin reste à parcourir.
