Après avoir reçu un courrier dans lequel son supérieur hiérarchique lui indiquait qu’il était dans ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Actu juridique
- Simple avertissement ou vraie sanction : attention au respect de la procédure !
Discipline
Simple avertissement ou vraie sanction : attention au respect de la procédure !
Publié le 17/05/2022 • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
