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Actu juridique - Page 190
L’agent public territorial lanceur d’alerte en 10 questions
C’est principalement sous l’impulsion du Conseil de l’Europe que la notion d’alerte et de lanceur d’alerte a été mise en avant. Les Etats membres, en particulier la France, ont ainsi été conduits à se doter d’un cadre juridique en la matière. Le point sur le statut de l'agent public "lanceur d'alerte".
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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Retrait-gonflement des sols : l’ordonnance est enfin parue
La réforme de la prise en charge des sécheresses par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « Cat Nat » se poursuit avec la publication au Journal officiel d'une ordonnance relative au retrait-gonflement des sols. L'objectif est d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de ...
« La stratégie d’Orange à l’aube de la fermeture du cuivre reste un mystère »
Mis en demeure par l'autorité de régulation des télécoms de respecter ses engagements de fibrer 100% des zones moyennement denses, Orange vient de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d'État. La présidente de l'Arcep a rappelé les faits au Sénat.
Les clés pour prévenir les risques de conflit d’intérêts au sein des entreprises publiques locales
La loi « 3DS » procède à une neutralisation partielle du conflit d’intérêts « public-public » au sein des entreprises publiques locales. Pour autant, les élus mandataires doivent maîtriser la définition du conflit d’intérêts afin d’être pleinement acteurs de leur protection. Voici les clés juridiques pour y parvenir.
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Décryptage de la loi 3DS
Dématérialisation des copies de sauvegarde : Bercy lance une consultation
La Direction des affaires juridiques de Bercy lance une consultation publique relative au décret autorisant les candidats et les soumissionnaires à un marché public à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée.
Zones à trafic limité (1/2) : champ d’application, compétence et contenu
La création de zones d’apaisement ou à trafic limité doit composer avec l’absence de régime dédié au sein du code général des collectivités territoriales ou du code de la route. Dans cette analyse, Simon Rey et Benjamin Achard, avocats au cabinet Adaltys, décryptent le champ d’application, le contenu et les compétences mises en ...
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Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
Social : que retenir de la loi de finances pour 2023 ?
Energie, taxe foncière et crédit d’impôt : les trois axes pour alléger le poids des factures des structures d’hébergement et de leur personnel, des seniors et des parents de jeunes enfants.
Spaser : un guide méthodologique à disposition des collectivités
Un guide méthodologique sur la mise en œuvre et le suivi des Spaser (schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables) a été rédigé par le groupe de travail Achat public de France urbaine.
Une foire aux questions est bien attaquable devant le juge
Dans une décision du 3 février, le Conseil d'Etat a admis qu'une foire aux questions pouvait faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir.
L’employeur doit être sûr de son coup avant d’infliger un blâme !
L’autorité disciplinaire peut prouver par tout moyen les faits reprochés à l'agent qu'elle entend sanctionner. Mais elle doit le faire de manière loyale et être en mesure de démontrer que ces faits sont établis. Dans cet arrêt du 10 janvier, la Cour administrative d'appel de Marseille était saisie du cas d'un surveillant de cimetière ...
