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Actu juridique - Page 147
Nouveaux contrats de ville : ce que dit la circulaire du 31 août 2023
Réclamées depuis des mois par les élus de communes populaires, les précisions sur le calendrier et la méthodologie d’élaboration des nouveaux contrats de ville font l'objet d'une circulaire datée du 31 août. Reste au gouvernement à préciser les engagements des différents ministères. Réponses sans doute le 9 octobre, en comité ...
Le label « Services Publics + », ouvert aux collectivités, est en place
Dans le cadre d'un programme d'amélioration continue des services publics, le label "Services publics+" a été créé par un arrêté du 31 août. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent s'engager volontairement dans ce programme, et se porter candidate au label. Explications.
Emploi : les agents doivent recevoir les règles essentielles de leurs fonctions
Les autorités administratives vont devoir assurer la transparence des conditions de travail de leurs agents, quel que soit le versant concerné. En effet, un décret publié le 31 août 2023 fixe la liste des informations et règles essentielles pour les agents, relatives à l'exercice de leurs fonctions et les modalités pratiques de cette ...
Le gouvernement accélère (lentement) sur la réutilisation des eaux usées
Emmanuel Macron a fait des annonces fin mars, lors de la présentation du Plan Eau sur une « accélération » à venir en matière de réutilisation des eaux usées traitées. Deux objectifs ont été dessinés : 1000 projets de « REUT » d’ici à 2027 et un taux de réutilisation des eaux sortant des stations d’épuration françaises ...
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REUT : même usée l’eau reste précieuse
Salaires, prévoyance, réforme des carrières : les dossiers de la rentrée
« La Gazette » fait le point sur des dossiers qui vont occuper les services RH jusqu’à la fin de l’année 2023. Protection sociale complémentaire, reconduction de la GIPA, prime exceptionnelle "pouvoir d'achat"... Les chantiers sont nombreux et parfois épineux. Tour d'horizon.
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Collectivités : les dossiers chauds de la rentrée 2023
Pour un DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif !
Si le licenciement d’un agent contractuel au terme de sa période d’essai n’a pas à être motivé, l’administration doit prouver qu’il ne se fonde pas sur un motif étranger à l’appréciation de ses compétences. Dans cet arrêt du 27 juin, la Cour administrative d'appel de Versailles avait été saisie du cas d'une directrice des ...
Députés et sénateurs au chevet des élus agressés
Depuis l'incendie du domicile de l'ancien maire (DVD) de Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique), Yannick Morez, et la tentative d'assassinat de la famille du maire (LR) de l'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), Vincent Jeanbrun, les parlementaires multiplient les initiatives pour mieux protéger les élus. Plusieurs propositions de loi ont été ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été
Comme chacun sait, le "Journal officiel" ne prend jamais de vacances. Pour ceux qui étaient en congé, la Gazette vous propose un récap des textes parus durant l’été 2023.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : les nouvelles règles du jeu
Après plusieurs semaines d'attente, le décret modifiant la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants, et pouvant instaurer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, a été publié ce 26 août au Journal officiel.
Tenues et sérigraphie des véhicules des gardes champêtres : qu’impose l’arrêté ministériel ?
Il était attendu depuis la loi Sécurité globale de mai 2021 et la création de l’article L. 522-5 du CSI. Un arrêté du 22 août dernier est venu définir, pour les gardes champêtres, les caractéristiques de leurs tenues et la signalisation de leurs véhicules. Les points essentiels à retenir avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
