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Actu juridique

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Copyright : Fotolia
Taxe sur les surfaces commerciales 04/10/2016

Tascom : en appel, le juge vole au secours de l’Etat… au détriment des collectivités

Dans un arrêt du 27 septembre 2016 (req. n° 15LY04084), la cour administrative d’appel de Lyon vient de décider que le ministre de l’Intérieur est fondé à demander l’annulation du jugement (n°1407725) du 29 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, première juridiction à s’être prononcée sur le sujet, a ...

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Dématérialisation 04/10/2016

Dématérialisation des marchés publics : « des exigences trop élevées » qui freinent les PME

A l’occasion de son assemblée générale visant, notamment, à étendre son activité à la Franche-Comté, le GIP e-Bourgogne recevait Jean-Vincent Placé, le secrétaire d’Etat chargé de la Réforme de l’Etat et de la Simplification, le 30 septembre à Dijon. Qui a pu échanger avec les collectivités et les entrepreneurs à propos de ...

Elections 03/10/2016

Présidentielle 2017 : le Conseil constitutionnel rappelle les nouvelles règles de parrainage

Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel depuis le 19 février 2016, a donné une conférence de presse lundi 3 octobre afin de présenter le premier rapport d'activité du Conseil constitutionnel. Il a également, et surtout, rappelé les dispositifs découlant de la loi organique d'avril 2016 concernant l'élection présidentielle ...

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1 Agenda juridique et parlementaire 30/09/2016

Les rendez-vous de la semaine du 3 octobre

Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires, et qui feront l'actualité la semaine prochaine. Le tout durant une semaine marquée par l'ouverture de la session parlementaire ordinaire devant l'Assemblée nationale et le Sénat.

Etat civil 30/09/2016

Projet de loi J21 : le Sénat supprime le transfert du Pacs aux mairies

Malgré quelques modifications, parmi lesquelles la suppression du transfert de la conclusion du Pacs devant les mairies, le Sénat a adopté le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le texte retournera une dernière fois devant l'Assemblée nationale, le 12 octobre prochain. Celle-ci risque de rétablir le texte dans sa ...

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Transparence de la vie publique 30/09/2016

Projet de loi « Sapin 2 » : les députés plus ambitieux pour les lanceurs d’alerte, pas contre les lobbies

Il n’aura finalement fallu que deux jours de débats aux députés pour adopter en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique, plus connue sous le nom de "Sapin 2" en référence à la première loi Sapin de 1993 relative elle-aussi à la lutte contre la corruption.

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Copyright : Juge Gavel
ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 30/09/2016

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 26 au 30 septembre)

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 26 au 30 septembre 2016). Avec une thématique "statut de la fonction publique" bien remplie, la "protection de l'enfance" elle aussi présente en force, et même un peu de "funéraire". Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et ...

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Textes officiels 30/09/2016

Les sept nouvelles règles applicables aux collectivités à compter du 1er octobre

La réforme PPCR appliquée aux Sapeurs-pompiers professionnels, le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles, l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves... différentes thématiques qui concernent les collectivités seront réformées à compter du 1er octobre. Petit ...

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Commande publique 28/09/2016

Commande publique : la chasse aux trophées est ouverte !

La 9e édition des trophées de la commande publique, organisés par Achatpublic.com, est lancée ! L'occasion de faire valoir vos innovations, à l'heure où la commande publique évolue et se voit assigner de nouvelles missions.

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Urbanisme et risques naturels 28/09/2016

« Protéger efficacement à un coût acceptable devrait conduire à une redistribution des terrains constructibles »

Le Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (Gridauh) organise le 5 octobre, sous le patronage du Sénat et de l'Association des communautés de France et avec le concours de l’Association française de droit de l’urbanisme, un colloque consacré au droit de l'urbanisme et à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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