CONTENTIEUX Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Le Conseil d’Etat satisfait des premières années de la médiation préalable obligatoire

Le Conseil d'Etat a publié jeudi 2 septembre le bilan qu'il fait de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO). Il évoque aussi son avenir et les évolutions ...

CONTENTIEUX Actu juridique, France

L’Assemblée nationale constate l’échec des actions de groupe

La commission des lois de l'Assemblée nationale a publié un rapport d'information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe. Pour accompagner le bilan au vitriol qu'ils ...

[ENTRETIEN] JUSTICE France

« Une seule action collective visant une collectivité a abouti »

David Moreau, secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d’Etat, revient sur les actions collectives admises envers les collectivités depuis ...

[TRIBUNE] COMMANDE PUBLIQUE Actu juridique, France, Tribune

Les « modes alternatifs de règlement des différends », et plus particulièrement la médiation, sont de plus en plus mis en avant afin de régler les conflits entre l'administration et ...

CONTENTIEUX Billets juridiques, France

La conciliation sous condition dans les contrats de concession

La possibilité pour l’acheteur public d’émettre un titre exécutoire peut être conditionnée à la mise en œuvre d’une procédure de conciliation. Sous condition. ...

[ENTRETIEN] STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Actu juridique, France

Dans une décision du 5 juin, le Conseil d’Etat permet de transiger sur les droits d’un agent public. Pour Joël Bernot, avocat spécialiste en droit public, cette jurisprudence ...

JUSTICE Réponses ministérielles

Médiation : les avocats sont-ils tenus de suivre une formation ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que la ...

JUSTICE Réponses ministérielles

Faut-il généraliser la médiation dans les collectivités territoriales ?

Réponse du ministère de la justice : La médiation, qui constitue un des modes alternatifs de règlement des différends, apparaît comme un instrument efficace pour prévenir la ...

MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Jurisprudence

Transaction : la nécessité de concessions réciproques et équilibrées

Une décision revient sur la possibilité pour l'administration, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, de conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de ...

CONTENTIEUX Actu juridique, France

La médiation entre les entreprises et les collectivités se généralise

Avec la parution d’un décret le 28 octobre au Journal officiel, le médiateur des entreprises voit ses compétences élargies aux conflits relatifs à l’ensemble des démarches ...