Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Contentieux

L’Assemblée nationale constate l’échec des actions de groupe

Publié le 15/06/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Balance justice
D.R.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a publié un rapport d'information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe. Pour accompagner le bilan au vitriol qu'ils dressent, les députés formulent quelques solutions pour faciliter le recours aux actions de groupe.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Trois petites actions de groupe présentées devant les juridictions administratives depuis la création de cette procédure en 2016. C’est tout ce qu’ont pu recenser les députés de la commission des lois Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, qui ont rendu un rapport d’information sur les actions de groupe le 11 juin dernier.

Le nombre d’actions de groupe intentées en droit civil n’est pas beaucoup plus élevé. En tout, depuis 2014, 21 actions de groupe ont atterri devant la justice, dont 14 en matière de droit de la consommation, trois dans le domaine de la santé, deux dans le domaine des discriminations et deux dans le domaine de la protection des données personnelles.

Pour les auteurs du rapport, « même si le caractère relativement récent de l’action de groupe en France peut expliquer ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

L’Assemblée nationale constate l’échec des actions de groupe

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement