Trois petites actions de groupe présentées devant les juridictions administratives depuis la création de cette procédure en 2016. C’est tout ce qu’ont pu recenser les députés de la commission des lois Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, qui ont rendu un rapport d’information sur les actions de groupe le 11 juin dernier.
Le nombre d’actions de groupe intentées en droit civil n’est pas beaucoup plus élevé. En tout, depuis 2014, 21 actions de groupe ont atterri devant la justice, dont 14 en matière de droit de la consommation, trois dans le domaine de la santé, deux dans le domaine des discriminations et deux dans le domaine de la protection des données personnelles.
Pour les auteurs du rapport, « même si le caractère relativement récent de l’action de groupe en France peut expliquer ...
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