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[Entretien] Statut de la fonction publique

« Le Conseil d’Etat vient d’accepter de monnayer la légalité d’une disposition statutaire »

Publié le 17/07/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

20190701 Bernot Joel Avocat en Droit public Nantes La Gazette
Jean-Paul Teillet
Dans une décision du 5 juin, le Conseil d’Etat permet de transiger sur les droits d’un agent public. Pour Joël Bernot, avocat spécialiste en droit public, cette jurisprudence pourrait porter atteinte au statut de la fonction publique. Explications.

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Pourquoi cette décision est-elle importante ?

Jusqu’à cette décision du 5 juin, dans le contentieux de la fonction publique, on ne pouvait transiger que sur des recours de plein contentieux indemnitaire, c’est-à-dire uniquement sur les demandes en indemnisation présentées par un agent public, et non sur les recours de l’excès de pouvoir qui sont des demandes en annulation d’une décision administrative. Ainsi, l’agent ne pouvait pas, via une transaction, renoncer à demander au juge l’annulation d’une décision à caractère statutaire, que le recours ait été déjà engagé ou non.

Que se passe-t-il dans l’arrêt du 5 juin ?

Le Conseil d’Etat valide une transaction dans un contentieux comportant une demande d’annulation d’une décision administrative, en l’occurrence la décision par laquelle un centre ...

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Commentaires

« Le Conseil d’Etat vient d’accepter de monnayer la légalité d’une disposition statutaire »

Votre e-mail ne sera pas publié

Ste.Ar.

18/07/2019 10h20

Bonjour,
L’article est intéressant, et la qualité des publications toujours de très bonne qualité. Toutefois le lien que vous avez inséré ne renvoie par à l’arrêt en question. Pourriez-vous transmettre les références exactes ?

Bien cordialement

Romain Mazon

18/07/2019 07h11

Bonjour
C’est corrigé. Merci de votre vigilance

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