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Contentieux

La conciliation sous condition dans les contrats de concession

Publié le 16/10/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Billets juridiques, France

Justice
Fotolia
La possibilité pour l’acheteur public d’émettre un titre exécutoire peut être conditionnée à la mise en œuvre d’une procédure de conciliation. Sous condition.

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Le Conseil d’Etat est revenu le 20 septembre dernier sur la possibilité pour une personne publique de s’engager, par une convention, à ce que son pouvoir d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de son cocontractant débiteur ne soit, le cas échéant, exercé qu’une fois la procédure de conciliation mise en œuvre. Il y a toutefois une condition.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat précise que, dans une telle situation, « la personne publique ne peut renoncer contractuellement ni à ce pouvoir ni à sa faculté de saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de sa créance ». En l’espèce, le service public de l’exploitation d’un centre d’enfouissement de déchets non dangereux a été confié par le Smiddev, à la SMA par une convention de DSP.

Versement d’un trop-perçu

Dans cette convention, un article 15 dénommé « règlement amiable des litiges » posait notamment qu’en cas de litige entre les deux parties, une procédure de conciliation devait être conduite, avec une commission proposant une solution dans un délai de un mois. Délai qui a été respecté. Le Smiddev estimait avoir versé un trop-perçu à la société délégataire au titre de l’exercice 2005. Son président avait donc informé par courrier le cocontractant de son intention de mettre en œuvre une procédure de conciliation. Ce qui a été accepté par la société délégataire.

Mais la tentative de conciliation a finalement échoué. Or l’article 15 prévoyait qu’en cas d’échec de cette procédure, le seul recours pour les parties était de saisir le tribunal administratif de Nice. Le pouvoir adjudicateur ne pouvait donc plus émettre directement un titre exécutoire à l’encontre de la société délégataire.

Recours alternatifs

Cependant, dans son arrêt du 29 janvier 2018, la cour administrative d’appel de Marseille rappelait « qu’une stipulation contractuelle subordonnant la saisine du juge, pour le règlement des contestations sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, à la mise en œuvre préalable d’une procédure de conciliation, ne peut faire obstacle à ce qu’une collectivité publique, en l’absence de solution amiable au terme de la procédure de conciliation, émette un titre exécutoire alternativement à la saisine du juge, dès lors que la collectivité ne peut renoncer contractuellement à cette faculté d’ordre public ».

Ainsi, les juges d’appel et ceux du Palais-Royal ont estimé que les stipulations de l’article 15 de la convention conclue entre le Smiddev et la SMA étaient illicites, et devaient être écartées. Les choses sont désormais claires. L’inscription d’une procédure de conciliation dans un contrat de DSP ne peut porter atteinte aux prérogatives de l’acheteur public. Cela ne peut faire obstacle à ce qu’il émette un titre exécutoire pour le recouvrement de ses créances.

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