ELECTIONS TO parus au JO

Un décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le ...

DONNÉES PERSONNELLES Textes officiels finances, TO parus au JO

Un premier arrêté met en place un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt, mis en œuvre par la direction générale des ...

DONNÉES PERSONNELLES Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté du 9 avril 2018 porte création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Contrôle biométrique du temps de présence des agents

L’agent qui refuse de se soumettre au contrôle biométrique du temps de présence des agents régulièrement instauré commet une faute justifiant une sanction disciplinaire. ...

NUMÉRIQUE Actu juridique, France

Protection des données personnelles et publication des données sur Internet résultent de différentes réglementations qui entrent bientôt en application. Elles peuvent sembler ...

OPEN DATA Fiches de droit pratique, France

Open data : comment réussir l’ouverture de ses données publiques

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, déjà pour grande partie en vigueur, a introduit l'open data dans le secteur public. Les collectivités territoriales, sauf les ...

DONNÉES PERSONNELLES Actu juridique, France

RGPD : « Les collectivités doivent être accompagnées, mais sans aller trop loin »

Paula Forteza, députée LREM des Français établis hors de France, et rapporteure du projet de loi sur la protection des données personnelles, revient sur les mesures relatives à ...

[OPINION] OPEN DATA France, Opinions

La donnée est au centre de l’agenda de notre société, en particulier des collectivités locales, à travers la mise en œuvre du RGPD en mai, et de l’opendata en octobre de cette ...

MANIFESTATIONS SPORTIVES Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Données personnelles : les fichiers STADE soumis au régime de déclaration

En l'espèce, un recours pour excès de pouvoir est dirigé contre le décret n° 2016-954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de ...

[AU PARLEMENT] RGPD Actu juridique, France

Données personnelles : les députés souhaitent « responsabiliser » les collectivités

Le projet de loi sur la protection des données personnelles était de retour devant l'Assemblée nationale, après l'échec de la CMP. Le texte est moins favorable aux collectivités ...