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Elections

Un traitement de données personnelles pour la gestion du répertoire électoral unique

Publié le 14/05/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l’article 2 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016. Il définit, d’une part, les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les modalités et le caractère facultatif ou obligatoire de leur collecte, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour et, d’autre part, les conditions d’accès à ces données.

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