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Données personnelles

Logements sociaux : création d’un traitement de données personnelles par la DGFiP

Publié le 03/05/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté du 9 avril 2018 porte création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l’intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (les organismes d’habitations à loyer modéré) et L. 481-1 (les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) du code de la construction et de l’habitation.

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