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Données personnelles

De nouveaux traitements de données personnelles pour la DGFiP

Publié le 04/05/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un premier arrêté met en place un traitement de transfert de données cadastrales à l’association interprofessionnelle France Bois Forêt, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, conformément aux dispositions de l’article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.

Un second arrêté porte création d’un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

Enfin, un troisième arrêté modifie l’arrêté du 29 février 2016 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI).

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