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Données personnelles

RGPD : « Les collectivités doivent être accompagnées, mais sans aller trop loin »

Publié le 18/04/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

RGPD_Forteza
P. F.
Paula Forteza, députée LREM des Français établis hors de France, et rapporteure du projet de loi sur la protection des données personnelles, revient sur les mesures relatives à l'accompagnement des collectivités territoriales dans leur mise en oeuvre du RGPD, qui entre en vigueur le 25 mai prochain.

Le projet de loi sur la protection des données personnelles sera discuté ce jeudi 19 avril pour la dernière fois par les sénateurs. Une discussion presque pour du beurre, puisque pour le vote en dernière lecture de ce texte (prévue le 15 mai), les députés reprendront le texte qu’ils ont votés le 19 avril.

Dans cette version quasi définitive du projet de loi, plusieurs dispositions favorables aux collectivités, qui avaient été introduites par les sénateurs, ont disparu. Les pensionnaires du Palais du Luxembourg, constatant que les collectivités faisaient face à de nombreuses difficultés pour se préparer à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, avaient en effet voulu leur faciliter la tâche. Mais selon le groupe majoritaire à l’Assemblée, ils sont allés trop loin.

Paula Forteza (LREM), rapporteure du texte, nous explique pourquoi.

Considérez-vous que les collectivités territoriales sont des acteurs comme les autres pour la mise en œuvre du RGPD ?

Nous comprenons les difficultés que peuvent rencontrer les collectivités territoriales, notamment les plus petites d’entre elles, pour mettre en œuvre la nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles. Mais cette question est devenue un enjeu de société. Elles vont devoir réaliser de gros efforts pour se mettre à niveau et être conformes le plus rapidement possible.

C’est pourquoi nous estimons qu’elles doivent être accompagnées, afin qu’il y ait une montée en compétence sur la protection des données personnelles et sur la sécurisation des systèmes.

Y a-t-il, dans le texte, des mesures qui permettent cet accompagnement ?

Oui. Nous avons repris plusieurs propositions faites par les sénateurs. Le texte prévoit ainsi désormais une information directe réalisée par la Cnil pour les collectivités, sur le modèle de ce qui est prévu pour les petites et moyennes entreprises. Les collectivités pourront aller se renseigner auprès de la Cnil pour avoir une information personnalisée.

La deuxième disposition introduite lors de l’examen du projet de loi au Sénat que nous avons gardée, c’est le fait que la Cnil devra tenir compte de la particularité des collectivités dans les outils de droit souple qu’elle mettra en place (règlements-types, codes de bonne conduite…).

Enfin, une troisième disposition a été conservée : le mécanisme de mutualisation des moyens pour l’application du RGPD au niveau des intercommunalités et des groupements de départements et de régions. Nous voulons que les collectivités puissent agir de manière concertée.

Vous avez tout de même supprimé plusieurs dispositions favorables aux collectivités…

Sur certains points, nous considérons que les sénateurs sont allés trop loin. Notamment, nous ne pouvions pas les suivre sur le chemin d’une exonération d’astreintes et d’amendes, c’est-à-dire de toutes sanctions financières, pour les collectivités. Ce dispositif est central dans le nouvel équilibre mis en place par le RGPD, qui responsabilise les acteurs.

La nouvelle réglementation permet ainsi à la Cnil d’effectuer des enquêtes et de prononcer des pénalités financières s’il y a des manquements importants et réguliers. C’est le seul levier de dissuasion à la disposition du régulateur. Et nous ne voulons pas déresponsabiliser les acteurs locaux, qui manipulent des données très sensibles.
De même, nous avons supprimé les dotations spéciales prévues par les sénateurs pour les communes et les intercommunalités. De telles dotations, avec fléchage financier, doivent relever d’une loi de finances.

Et nous entendons bien revenir sur la question du financement de la mise en œuvre du RGPD lors des discussions du prochain PLF. Nous serons ainsi vigilants à ce que les ressources de la Cnil soient augmentées. Avec les nouvelles missions qui lui sont confiées, elle va devoir accompagner un grand nombre d’acteurs, et répondre à un nombre croissant d’actions d’individus contre ces acteurs.

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