FISCALITÉ Textes officiels, Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret du 23 septembre, pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS",  précise la liste des bassins hydrographiques concernés par ...

GESTION DE L'EAU Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 10 septembre fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de ...

FINANCEMENT Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Ne serait-il pas opportun de prévoir des clauses de revoyure sur des projets d’envergure afin de les réactualiser ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les collectivités sont susceptibles d'apporter leur concours à de grands ...

FUNÉRAIRE Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un décret du 5 août, pris pour l'application des articles 237 et 238 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" porte diverses mesures relatives à la réglementation ...

RISQUES NATURELS Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Dispositif exceptionnel sécheresse-réhydratation des sols : un nouveau prolongement du délai de dépôt des dossiers ?

Réponse du ministère chargé du Logement : La loi de finances pour 2020 avait prévu un rehaussement à hauteur de 10 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de ...

FISCALITÉ Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

La réglementation de l’appréhension des biens sans maître non bâtis sera-t-elle améliorée ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes ...

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles

Quelles sont les obligations des élus qui sont par ailleurs membres du conseil d’administration d’une société publique locale ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le douzième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des ...

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles

Les syndicats mixtes peuvent-ils tenir leur réunion de conseil en plusieurs lieux, par visioconférence ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la ...

ADMINISTRATION Textes officiels, TO parus au JO

Pris pour l'application de l'article 159 de la loi dite "3DS", un décret du 16 juin procède à une importante réforme du statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques ...

VOIRIE Textes officiels, TO parus au JO

Afin de rapprocher la gestion des routes de l'usager, les articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la ...