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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités - Page 3
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Sommaire du dossier
Le fonctionnement des interco à l’heure du covid-19
Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire
Les impacts de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions
L’exécution des marchés publics de travaux à l’épreuve du Covid-19
Covid-19 : la Commission européenne se prononce sur l’utilisation des marchés publics
Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités
Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu
Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations
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