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crise sanitaire

La loi « vigilance sanitaire » est publiée

Publié le 12/11/2021 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France, TO parus au JO

covid19-1
Wladimir1804 / AdobeStock
Après un examen rapide au Parlement et deux censures du Conseil constitutionnel, la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est parue au "Journal officiel" du 12 novembre. Revue des dispositions intéressant les collectivités territoriales.

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En procédure accélérée devant le Parlement depuis le 13 octobre, la loi « vigilance sanitaire » entre en vigueur ce jour. Pour rappel, elle avait fait l’objet de deux censures du Conseil constitutionnel dont celle de l’article 9 du projet de loi qui permettait aux directeurs des établissements d’enseignement scolaire d’accéder à des informations médicales relatives aux élèves et de procéder à leur traitement.

Prolongation du passe sanitaire

Pour l’heure, la loi prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d’anticiper une possible résurgence de l’épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire.

Concernant le passe sanitaire, le texte renforce les sanctions en cas de fraude. Ainsi, La personne qui prête son passe sanitaire à quelqu’un pour entrer dans un lieu encourra une amende minimum de 135 euros. L’utilisation, l’établissement et la vente de faux passes sanitaires, notamment 

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Commentaires

La loi « vigilance sanitaire » est publiée

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leptich

23/11/2021 11h29

c’est faux, la loi du 10 novembre de prolonge pas l’exigence du passe sanitaire, il prolonge l’état de vigilance sanitaire qui donne au gouvernement la possibilité d’y avoir recours, seulement selon des critères dont les domaines précis sont listés dans la loi. Et ce recours au passe sanitaire devra faire l’objet d’un décret du premier ministre.

Brigitte Menguy

24/11/2021 11h25

Bonjour,
Merci de votre vigilance et de l’intérêt que vous portez à nos publications.
Vous avez raison notre intertitre est trompeur, la loi ne prolonge pas directement le passe sanitaire, elle en permet juste la possibilité. Ce que nous écrivons juste en dessous.

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