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Statut de la fonction publique - Page 86
La bonification du cinquième sera-t-elle intégrée aux droits à la retraite des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités ...
Activité accessoire : l’autorisation de cumul doit être (un peu) formalisée
À supposer que l’agent ait reçu verbalement l’autorisation d’exercer une activité accessoire de la part de l’ancien président de l’établissement public où il travaillait, il devait renouveler expressément sa demande auprès de la nouvelle présidente. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 30 ...
Les animateurs territoriaux en 10 questions
Le cadre d'emplois des animateurs territoriaux, de la catégorie B, est accessible sur concours et par la promotion interne. Il prévoit un concours interne spécial réservé aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). Topo sur le statut des agents exerçant les métiers d'animateurs.
Emeutes : la protection fonctionnelle pour les agents victimes
Au cours des violences qui ont lieu depuis plusieurs nuits dans les villes du pays, certains territoriaux, et tout particulièrement les policiers municipaux ont été victimes d'agressions. Retour sur le principe de protection fonctionnelle qui s'applique à tous les agents publics.
Sapeurs-pompiers : le régime indemnitaire est conforté
Un décret du 30 juin conforte le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels. Il institue une indemnité de mobilisation opérationnelle dédiée aux engagements des sapeurs-pompiers professionnels lors de renforts demandés par l'Etat et hors de leurs services d'incendie et de secours ainsi que sur pour les dispositifs préventifs ...
Parité : feu vert pour la proposition de loi dans la fonction publique
Après son passage devant le Sénat puis l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux emplois supérieurs et de direction de la fonction publique a été examinée en commission mixte paritaire. Après un parcours législatif de trois mois, les parlementaires ont trouvé un accord, mercredi 28 juin.
Protection fonctionnelle : le supérieur hiérarchique mis en cause ne se prononce pas
Un agent de maîtrise territorial a sollicité en vain, le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison, selon lui, de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son encontre par sa hiérarchie et divers collègues.Le principe d'impartialité impose que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes insusceptibles de se ...
Salaires : la revalorisation du point d’indice de 1,5 % est au Journal officiel
Le décret qui augmente de 1,5 % le point d'indice au 1ᵉʳ juillet pour tous les agents publics est paru au Journal officiel du 29 juin. Il prévoit aussi l'attribution de 5 points d'indice majoré au 1ᵉʳ janvier 2024.
Délégation de la gestion des actifs de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Un décret du 27 juin, pris en application de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, adapte le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique à la modification de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier par l'ordonnance du 22 juin 2017 relative aux marchés ...
La Nouvelle bonification indiciaire (NBI) en 10 questions
Certains fonctionnaires territoriaux sont susceptibles de bénéficier de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI), en raison de la nature de leur fonctions et du lieu où ils les exercent. Topo.
Cet article fait partie du dossier :
Salaires des fonctionnaires territoriaux : comparez, simulez, évaluez
