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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 81

Statut 28/03/2019

Maintien des droits à l’avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une disponibilité

Un décret du 27 mars modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement. De plus, le ...

Statut 27/03/2019

La dégressivité de la rémunération des agents momentanément privés d’emplois qui se voient confier une mission temporaire peut-elle être suspendue durant cette mission ?

Réponse de Bercy : L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit les modalités de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE), selon leur cadre d'emplois soit par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), soit par les centres de gestion (CDG). Afin de préciser les conditions ...

revue de presse journaux
Copyright : cn.rfi.fr
Statut de la fonction publique 26/03/2019

Quand une collectivité territoriale médiatise une affaire disciplinaire…

Alors qu’elle avait engagé une procédure disciplinaire contre la directrice d’un EHPAD qu’elle gérait, une communauté d’agglomération a choisi de médiatiser l’affaire à travers la presse locale et par le biais de son site internet, allant même jusqu’à rédiger un faux courrier des lecteurs. Finalement révoquée ...

Discipline 25/03/2019

Changement d’affectation d’un directeur de port de plaisance dans l’intérêt du service

La mutation d’un agent destinée à mettre fin à des dysfonctionnements préjudiciables au fonctionnement d’un service public est justifiée par l’intérêt du service.

Statut 22/03/2019

Une mutation d’office comme sanction déguisée

Une mutation d'office constitue une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits justifiant la mesure et l'intention de l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.

Statut 21/03/2019

Contentieux : l’intérêt pour agir des agents et des syndicats

Les fonctionnaires et les syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer des mesures se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, sauf lorsque celles-ci portent atteinte à leurs droits ou à leurs prérogatives, ou affectent leurs conditions d'emploi et de travail.

Justice
Copyright : Evry.fr
Statut de la fonction publique 19/03/2019

Renouvellement successif de CDD : qu’en pense le juge ?

Estimant que la reconduction successive de son contrat pendant deux ans était abusive, un agent recruté comme chef d’un centre technique municipal a saisi la juridiction administrative d’une action en responsabilité contre la commune qui l’employait. C’est l’occasion pour la Cour administrative d’appel de Nancy de préciser comment ...

Discipline 18/03/2019

Suspension d’un agent : caractère suffisant de vraisemblance et de gravité des faits reprochés

La suspension d’un fonctionnaire auteur d’une faute grave n’est possible que si les faits reprochés sont suffisamment vraisemblables et graves, à la date de la mesure de suspension.

Statut 14/03/2019

La carrière des cadres de la police municipale va-t-elle être revalorisée ?

Réponse de Bercy : Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale a évolué depuis sa création en 2006. Leur carrière a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d'avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810 au ...

Statut 14/03/2019

Le droit pour tout fonctionnaire stagiaire d’accomplir son stage

Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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