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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 83

Statut 07/03/2019

Le Pacs signe la fin de la pension de reversion

La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) modifie la situation familiale du bénéficiaire d’une pension de reversion et entraîne, comme le remariage ou l’état de concubinage notoire, la perte du droit à pension.

1 Fonction publique territoriale 07/03/2019

Période de préparation au reclassement au profit des agents territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Un décret du 5 mars fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement au profit des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement. Il précise les objectifs de la période de ...

Statut 04/03/2019

Pas de bénéfice automatique de l’indemnité d’administration et de technicité pour les contractuels

Les agents contractuels et titulaires n’étant pas dans la même situation juridique, le principe d’égalité n’impose pas de faire bénéficier les agents contractuels de l’IAT.

Statut 01/03/2019

Sapeurs-pompiers professionnels : des simplifications pour les officiers de catégorie A

Un décret du 27 février simplifie les procédures de recrutement, de nomination, d'avancement et d'évaluation des officiers de catégorie A de sapeurs-pompiers professionnels.Ce texte précise que le détachement sur un emploi fonctionnel ne nécessite pas de consultation de la commission administrative paritaire. Il dispose également que le ...

Statut 28/02/2019

L’affectation d’un agent contractuel sur un poste compatible avec son état de santé

Lorsque l'employeur public, constatant que l'un de ses agents contractuels a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu'il occupait, décide de l'affecter, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé, il ne procède pas au reclassement de l'intéressé.

1 Fonction publique 28/02/2019

Modalités de détermination du montant de l’indemnité de départ volontaire

Un arrêté du 26 février pose que le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la ...

Fonction publique 28/02/2019

Montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

Un arrêté du 26 février fixe les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008.Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000 euros.Le montant de la prime de restructuration de ...

Fonction publique 27/02/2019

Que contient le projet de réorganisation du CNFPT et des centres de gestion ?

Réponse de Bercy : La formation et la gestion des carrières des agents territoriaux sont au cœur du chantier relatif à la modernisation de la fonction publique territoriale et figurent parmi les priorités du Gouvernement, pour renforcer l'accompagnement des transitions professionnelles et la mobilité des agents. Le CNFPT et les CDG forment ...

Fonction publique 27/02/2019

Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et le temps de travail additionnel

Un décret du 25 février met en œuvre, pour les agents publics titulaires et non titulaires des trois versants de la fonction publique, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail ...

Recrutement
Copyright : Monet/AdobeStock
Statut 26/02/2019

Emplois publics : un poste vacant peut-il être réservé à un recrutement par mutation ?

L'avis de vacance de poste transmis au centre de gestion compétent par une communauté d'agglomération précisait que le poste ainsi déclaré vacant serait pourvu par voie de mutation, excluant de fait tout autre mode de recrutement. Le Conseil d’Etat vient de censurer cette pratique.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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