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Statut de la fonction publique - Page 83
Salaires, retraites : quelles sont les intentions du gouvernement en faveur des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur de le l'outremer : Le statut des agents de police municipale est régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Ces agents constituent un cadre d'emplois de catégorie C, répartis en deux grades, gardien brigadier et ...
Refuser d’embaucher un proche de l’ancien maire, c’est discriminatoire
Alors qu’il avait été employé deux étés de suite comme animateur, un étudiant espérait retrouver ce « job d’été » malgré le changement d’équipe municipale. Sa candidature ayant été rejetée et s'estimant victime d'une discrimination en raison de son lien de parenté avec l'ancien maire, il a engagé une action en ...
Le guide des primes 2023 est disponible
Rendez-vous traditionnel des lecteurs de La Gazette, le Guide des primes 2023 réalisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France est paru. A ceux qui n'auraient pas eu la chance d'en avoir la version papier, séance de rattrapage avec la version feuilletable.
L’encadrement de l’exercice du droit de grève par le juge
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a donné un cadre à l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale. Dans cette analyse, Sandra Garaudet, avocate au cabinet Philippe Petit et associés, décrypte ces dispositions à l'aune de récentes jurisprudences.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019Pourquoi une commune ne peut-elle pas conclure ou renouveler un contrat en CDI pour un agent qui ne présente pas 6 ans d’ancienneté ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée par des fonctionnaires (article L. 311-1 du code général de la fonction publique).Par dérogation à ce principe, l'article L. 332-8 du ...
L’organisation de la fonction publique territoriale en 10 questions
CSFPT, CNFPT, CDG, CAP, CCP, comité technique… Que se cache-t-il derrière ces sigles ? Des acteurs essentiels de la gestion de la fonction publique territoriale. Présentation en dix questions-réponses.
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La sanction d’un agent est suspendue car la commune a été trop négligente
Dans une ordonnance du 18 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a suspendu l’exclusion de dix-neuf mois prononcée à l’encontre de l’agent qui a utilisé la carte d’essence du service à des fins personnelles. Pour le juge, la commune qui employait cet agent a été négligente.
Sapeurs-pompiers volontaires : le montant de l’indemnité horaire de base est revalorisé
Un arrêté du 26 septembre fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires comme suit :GradesIndemnité horaireOfficiers12,96 €Sous-officiers10,43 €Caporaux9,24 €Sapeurs8,61 €On peut lire dans la délibération du Conseil national d'évaluation des normes du 7 septembre qu'en principe, cette revalorisation ...
Interdiction d’utiliser les locaux du service à des fins personnelles, même pendant les confinements
Le gardien d’un complexe sportif municipal a contesté la sanction disciplinaire d’exclusion de fonctions d’un jour, prise à son encontre.Il lui était reproché d’avoir utilisé durant deux mois, pendant la période de confinement liée au Covid, les locaux de la piscine pour y entreposer des denrées alimentaires destinées à des ...
Indemnité d’administration et de technicité : le point sur la modification du coefficient multiplicateur
Le maire d’une commune avait décidé d’attribuer à un policier municipal une IAT (indemnité d’administration et de technicité) assortie d'un coefficient multiplicateur de deux points. Suite à une réorganisation des cycles de travail des policiers municipaux, ce coefficient a été augmenté avant d’être à nouveau abaissé quasiment ...
