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Statut de la fonction publique - Page 79
Accident de service : il ne faut pas confondre l’accident en lui-même et la pathologie qui peut en découler
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les ...
Quel est le délai maximum de versement par l’employeur du forfait « mobilités durables » ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La parlementaire souhaite connaître le délai maximum de versement du forfait « mobilités durables » par les employeurs publics relevant des trois versants de la fonction publique, lorsque les agents ont déposé cette demande dans les temps impartis, c'est-à-dire avant ...
Agents : fixation du taux de la cotisation d’assurance vieillesse et d’assurance maladie pour 2024
Un décret du 30 janvier fixe le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 31,65 %. Il fixe également, au titre de l'année 2024, le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux mêmes agents à 8,88 %.Il codifie ...
Gabriel Attal devant l’Assemblée nationale : ce que les collectivités doivent retenir
Devant les députés Gabriel Attal a dévoilé ce 30 janvier sa déclaration de politique générale marquée par les sujets de logement, d'éducation, de santé, de fonction publique, de sécurité, de réduction des normes, d'écologie et d'emploi. L'occasion aussi de rappeler sa confiance dans les élus locaux et dans la stratégie de ...
Faire payer son vin par son employeur, pour le juge, c’est non
Dans un jugement du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi du cas d'une agente comptable qui a tenté de voler des bouteilles de vin dans une enseigne où sa collectivité effectue la grande majorité de ses achats. Et qui a ensuite mis ses "achats" sur le compte de son employeur.
Reprise en régie : conséquence de la modification substantielle du contrat d’un agent
A la suite de la reprise en régie des activités de l’école d’arts où elle assurait les fonctions de directrice artistique, une agente contractuelle territoriale a été informée qu’elle serait dorénavant affectée sur un poste d’adjoint administratif au centre de loisirs municipal. Les usagers ont également été informés de la ...
Une mauvaise attitude peut justifier le refus de renouvellement d’une mise à disposition
Un agent dont la mise à disposition arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celle-ci.Toutefois, seul un motif tiré de l'intérêt du service peut justifier le refus de renouvellement de cette mise à disposition. Si les éléments tirés de l’intérêt du service sont aussi susceptibles de justifier une sanction ...
Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
L’employeur public doit communiquer à ses agents les informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions. Dans cette analyse, Pauline Armand, avocate au cabinet Adaltys avocats, détaille ces nouvelles obligations qui ont fait l'objet d'un décret et d'un arrêté du 30 août.
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Agents publics : des droits et des obligations
Des excuses après des menaces de mort permettent l’annulation de la révocation d’un agent
Les menaces de mort proférées par un agent à l’encontre de ses supérieures hiérarchiques constituent une faute grave justifiant une sanction disciplinaire. Mais dans un arrêt du 12 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que la révocation de l’intéressé était trop sévère. L'agent avait vite présenté des ...
Les congés liés à l’arrivée d’un enfant en 10 questions
En cas de naissance ou d’adoption, le fonctionnaire territorial a droit à des congés pour profiter au mieux de cet événement familial. Un droit qui concerne aussi les contractuels.
