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Statut de la fonction publique - Page 69
Médecine du travail : le rôle des médecins-chefs des Sdis sera-t-il clarifié ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Comme le précise l'article L. 723-8 du Code de la sécurité intérieure, ni le Code du travail, ni le Statut de la fonction publique ne sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires et, en conséquence, les dispositions liées à la médecine du travail ne leurs sont pas ...
Le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) en 10 questions
Dans des circonstances particulières, pour un motif syndical par exemple, les agents des collectivités territoriales peuvent être autorisés à s’absenter, sans que ces absences soient décomptées de leurs congés annuels.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Une volonté de développer la médiation dans le Val-de-Marne
Le CIG Petite Couronne a signé une convention avec le tribunal administratif de Melun pour s’entraider à inciter les collectivités et leurs agents à recourir à cette alternative au contentieux pour les litiges qui les opposent.
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Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieuxFausse vacataire sur un vrai emploi permanent au conservatoire
Recrutée par un conservatoire depuis une dizaine d’années comme « vacataire », une professeure de danse a sollicité la requalification de son engagement. Les juges ont estimé que l’emploi à temps partiel qu’elle occupait au sein du conservatoire consistait en un emploi permanent, et non des vacations. Ni la variation de sa quotité ...
La juste sanction d’un agent qui met en place un climat « vicieux et délétère »
Alors que le conseil départemental proposait de révoquer un de ses agents, chef de cuisine au sein d’un collège, le conseil de discipline s’est prononcé en faveur d’une absence de sanction. L’intéressée a finalement fait l’objet d’une exclusion de fonctions de douze mois avant que le conseil de discipline de recours estime ...
Comprendre les droits à rémunération de l’agent en congé de maladie
Lorsqu’un agent public est en activité ou en détachement, il peut être placé en congé de maladie ordinaire quand la maladie le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Décryptage des règles relatives à ses droits à rémunération.
Des messages sur Whatsapp peuvent vous valoir une révocation
Le policier qui a tenu des propos incompatibles avec ses fonctions et s’est abstenu de réagir à de tels échanges sur un groupe de messagerie a pu être révoqué sans que la sanction ne soit disproportionnée. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 2023.
Sanction d’une agente sans-gêne et au langage fleuri
Exerçant ses fonctions au sein d’un musée, une agente administrative territoriale a contesté devant le juge administratif la sanction d’exclusion de fonctions de trois mois (dont deux avec sursis) prise à son encontre par son employeur.Il lui était reproché : son refus de se présenter à des convocations pour des visites médicales ...
Congé maternité : une agente veut démontrer au juge qu’elle a été placardisée
Le retour au bureau après des congés maternité et parental n'est pas toujours facile, y compris dans la fonction publique territoriale. Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour administrative d'appel de Paris a été saisie de faits qui, pour le juge, font bien présumer d'une situation de discrimination en lien avec un congé maternité, et ...
Y aura-t-il des dispositions transitoires relatives au décret du 30 juin 2023 sur les conditions de nomination des sapeurs-pompiers ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, qui révisent les conditions d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, deux modalités d'inscription au tableau ...
