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Statut de la fonction publique - Page 63
Annulation d’un tableau d’avancement fondé sur un critère étranger au mérite
Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté par lequel le président d’une métropole a établi le tableau annuel d’avancement du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs de sa collectivité. Les syndicats estimaient que les critères utilisés pour ...
Les conditions d’accès à la police municipale pour les gendarmes retraités seront-elles assouplies ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient grâce à leur statut d'une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale.Ainsi, depuis le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions ...
Sanction de l’apiculteur municipal qui vend ses propres pots sans autorisation de cumul
Une commune a contesté l’avis du conseil de discipline de recours proposant de prononcer à l’encontre d’un de ses agents, la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un mois et demi. La commune envisageait plutôt une exclusion de quatre mois et demi.La cour administrative d'appel de Douai vient de ...
Insuffisance professionnelle : une fiche de poste est primordiale
L’absence de fiche de poste et d’entretien d’évaluation ne permet pas d’apprécier correctement l’insuffisance professionnelle de l’agent. C'est ce qui ressort d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau du 11 janvier. Dans cette affaire, le juge a suspendu le licenciement d'une secrétaire de mairie pour ...
L’action sociale dans la fonction publique territoriale en 10 questions
Chèques-vacances, arbres de Noël, prêts... : les prestations versées aux agents au titre de l'action sociale peuvent être individuelles ou collectives. Elles représentent des dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales.
Cet article fait partie du dossier :
Action sociale et collectivités territoriales : un soutien aux agents, un outil de managementPas d’obligation du candidat à un poste d’informer la commune de l’existence d’une enquête pénale
Après avoir appris que la personne qu’elle avait recruté avait fait l’objet de poursuites pénales, une commune a décidé de retirer la décision de recrutement. Mais l’intéressée estimant que la commune avait, ce faisant, commis une faute, a formé un recours pour engager la responsabilité de la commune et obtenir réparation du ...
Cumul d’activités non autorisé : pas de titularisation !
L'exercice d'une activité privée par un fonctionnaire constitue une dérogation au principe général selon lequel il consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’administration. Préalablement à l'exercice d'une activité privée, l'agent public, occupant un emploi à temps complet doit ...
Une circulaire détaillera-t-elle le dispositif de la retraite progressive pour les fonctionnaires territoriaux ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Introduite par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la retraite progressive des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique permet d'adapter la fin de sa carrière afin de faciliter la transition vers la ...
Une agente en télétravail blessée par sa planche à repasser : qu’en dit le juge ?
Une agente s'est blessée en recevant sa planche à repasser sur le pied alors qu'elle se trouvait en télétravail. Était-ce pour autant un accident de service ? Dans un jugement du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a tranché.
Un refus de titularisation annulé faute d’avoir respecté les droits de la défense
A l’issue de sa période de stage, un adjoint technique territorial stagiaire recruté comme agent de nettoiement, n’a pas été titularisé, le conduisant à saisir le juge administratif.En l’espèce, il lui était reproché un comportement professionnel inadapté ayant des conséquences sur l’organisation du service public de ...
