- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 506
Collaborateur de cabinet
Le licenciement d’un collaborateur de cabinet ne prend effet qu’à une date tenant compte de la période de préavis et des droits à congé annuel restant à courir.
Discipline
L’exclusion de 3 jours d’une aide à domicile agressive et désinvolte n’est pas manifestement disproportionnée.
Absence de sanction disciplinaire
Les notes émises par le chef de service de l’agent dans le cadre de son pouvoir hiérarchique avaient pour seul objet de rappeler à l’ordre celui-ci sur la qualité de son travail.
Non-renouvellement d’un contrat
N’ayant aucun droit au renouvellement de son contrat, l’agent ne saurait obtenir une indemnité correspondant aux rémunérations qu’il aurait selon lui perçues si son contrat avait été renouvelé, ces préjudices n’étant pas en lien direct et certain avec l’irrégularité procédurale entachant le non renouvellement du contrat de ...
Maintien en activité
Le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge du corps auquel il appartient ne constitue pas un droit.Il constitue seulement une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, au regard de l’intérêt du service.
Notion de véritable employeur
Au regard d’un faisceau d’indices, l’Etat doit être considéré comme le véritable employeur de l’agent recruté, pour son compte, par une association.
Prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat
Un décret institue au sein des administrations de l'Etat et des établissements publics une prime d'intéressement à la performance collective.
L’utilisation du Taser par les policiers municipaux validée
Le Conseil d’Etat a validé l’utilisation des pistolets à impulsions électriques de type Taser par les agents de police municipale.
Discipline
Le fait pour un agent d’arroser avec des gobelets d’eau son chef de service constitue une faute alors même que ce dernier lui aurait versé, la veille, un seau d’eau sur la tête.
Fonction publique polynésienne
Un décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.Cette ordonnance a créé une fonction publique communale aux fins d'intégrer dans un ...
