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Statut de la fonction publique - Page 505
Le dispositif d’indemnité de départ volontaire peut-il être imposé aux collectivités ?
Non. Depuis le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, cette indemnité peut être versée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires sous CDI, quittant la fonction publique territoriale à la suite d'une démission notamment pour créer une entreprise ou réaliser un projet personnel.Or certaines communes refusent d'appliquer ce ...
Transformation en contrat de droit public à durée indéterminée
Les agents de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif répondant aux conditions prévues par la loi du 12 avril 2000 (art.34) et qui n’ont pas opté dans le délai prévu, pour un contrat de travail de droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en œuvre de la loi, d’un contrat de droit public à ...
Un décret détaille les conditions de mobilisation des réservistes de la police nationale
Un décret confie aux préfets de zone de défense et de sécurité la gestion et l'affectation des réservistes de leur zone et prévoit: d'une part, que les réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité sont mobilisés par ordre de rappel et, d'autre part, que les volontaires qui remplissent les ...
Changement d’affectation d’office : une sanction déguisée
Un changement d’affectation d’office motivé par la volonté de sanctionner un comportement répréhensible de l’agent, constitue une sanction disciplinaire déguisée.
Création d’un traitement de données à caractère personnel pour le contrôle des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
Il autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel afin, d'une part, de contrôler les congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux relevant des établissements publics de santé et des collectivités territoriales qui participent à l'expérimentation, d'autre part, d'évaluer le ...
Sanction trop sévère
Après avoir constaté la disparition de la main courante rédigée à propos d’une altercation mettant notamment en cause un élu, un policier municipal a rédigé une seconde main courante mais donnant une version sensiblement différente des faits.Mais, en l’espèce, l’exclusion temporaire de 3 mois du fonctionnaire pour ces faits est ...
Inaptitude au travail et principe d’égalité
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.643-5 du Code de la sécurité sociale (CSS). Cet article est l'une des dispositions du régime autonome des professions libérales en matière de retraite ...
Qualité d’agent public pour le salarié mis à la disposition d’un employeur public par une personne de droit privé
Un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une personne de droit privé doit être considéré comme un agent public, dès lors que la personne privée ne constitue que l'instrument d'une extériorisation irrégulière de la main-d'œuvre et de l'emploi.La personne publique se substitue, en qualité d'employeur, à la ...
Droit à la promotion interne garanti au sein de France Telecom
Il appartenait au ministre chargé des Postes et télécommunications de veiller de manière générale au respect par France Télécom du droit à la promotion interne, garanti aux fonctionnaires reclassés comme aux fonctionnaires reclassifiés de l’exploitant public par les dispositions combinées de la loi du 2 juillet 1990 et de la loi du ...
Supplément familial de traitement
Un nouveau dispositif, comprenant le partage du supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée, devrait voir le jour début 2012.
