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Statut

Pas de prescription des fautes disciplinaires

Publié le 06/01/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les dispositions des articles L.1332-4 et L.1332-5 du code du travail (anc. L. 122-44), relatives à ...

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CE 27 octobre 2011 req. n° 329498.

 

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