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Statut de la fonction publique - Page 503
Procédure disciplinaire
Il n’appartient pas au conseil de discipline de se prononcer sur la question de l’incompatibilité entre les mentions portées sur le casier judiciaire d’un fonctionnaire condamné pénalement et l’exercice de ses fonctions. Selon l’article 24 de la loi du 13 juil. 1983 modifiée, c’est à la commission administrative paritaire de ...
Un comportement inadapté aux spécificités et aux exigences du service justifie un licenciement pour insuffisance professionnelle
Un agent spécialisé des écoles maternelles (Atsem) conteste le licenciement pour insuffisance professionnelle dont elle a fait l’objet.D’abord notée de manière satisfaisante, elle a fait l’objet d’un premier avertissement portant sur son comportement au travail, mais qui a été suivi d’une amélioration.Puis, de nombreuses plaintes ...
Les agents territoriaux titularisés à compter du 1er novembre 2005 peuvent-ils bénéficier de la reprise d’ancienneté prévue par le décret du 28 octobre 2005 ?
Oui. À la suite de négociations salariales menées en 2004 et 2005, le Gouvernement a entendu améliorer les modalités de reprise d'ancienneté des fonctionnaires territoriaux de catégorie C en prenant davantage en compte la variété de leur situation antérieure (agents non titulaires de droit public ou de droit privé, fonctionnaires...) ...
Discipline : condamnation pour agression sexuelle
Un fonctionnaire condamné pénalement pour agression sexuelle peut être révoqué à titre disciplinaire même si les faits ont été commis en dehors du service.
Ouverture d’un examen professionnel d’attaché territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'attaché principal territorial au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest, composée de la Bretagne, de la ...
La protection fonctionnelle constitue un principe général du droit
La protection fonctionnelle garantie aux fonctionnaires et non titulaires constitue un principe général du droit applicable à tous les agents publics, quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions.
Pension d’invalidité des militaires : calcul selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée
Sauf disposition législative contraire, la pension due au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment au titre des articles L1 et L4 de ce code, est calculé selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée.
Recrutement de techniciens territoriaux dans les Hautes-Alpes
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement au grade de technicien territorial, dans les spécialités : « Bâtiments, génie civil » pour 6 postes (2 postes pour le concours externe, 4 postes ...
Certificat médical transmis par le conjoint d’un agent
Le fait qu’un certificat médical justifiant de l’absence d’un fonctionnaire territorial ait été transmis non par lui-même, mais par son épouse ne prive pas de portée ce document médical.Autrement dit, la commune ne pouvait pas dire qu’elle n’avait pas eu connaissance de ce justificatif d’absence parce qu’il a été transmis ...
Ouverture d’un concours d’ingénieurs territoriaux en Paca
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes annonce l’ouverture d’un concours externe dans les spécialités « ingénierie, gestion technique et architecture », « infrastructures et réseaux », « prévention et gestion des risques », « urbanisme, aménagement et paysages », « informatique ...
