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La compatibilité juridique du statut et du contrat

Publié le 28/11/2011 • Par Sophie Soykurt • dans : Dossiers juridiques

Alors que le projet de loi destiné à résoudre la précarité des agents non titulaires s’appuie fortement sur le contrat, il s’avère important de montrer en quoi « contrat » et « statut » ne sont compatibles qu’à la condition que le contrat demeure de droit public et encadré.

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Le 7 septembre 2011, la présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif, notamment, à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique par le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, offre l’occasion de s’interroger sur le contrat comme outil de recrutement des agents non titulaires et sa place au sein de la fonction publique, en particulier de la fonction publique territoriale. Le 31 mars 2010, plusieurs organisations syndicales (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC) ont signé, avec le gouvernement, un protocole d’accord sur la base duquel le projet de loi a été rédigé (1). Ce texte, destiné notamment à améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, s’inscrit dans la lignée des nombreux plans de résorption de l’emploi précaire qui ont, depuis des années, tenté, en vain, de résoudre la question.

Or, le début de la solution tient peut-être au contrat de ...

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