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Statut de la fonction publique - Page 502
Droit à protection
L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée établit à la charge de la collectivité une obligation de protection au profit des fonctionnaires victimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée.Il ne peut y être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs ...
Harcèlement moral
S’estimant victime de harcèlement moral, un fonctionnaire territorial a déposé une plainte en ce sens.L’intéressé estime que la plainte qu’il a déposée démontrerait la réalité des faits de harcèlement dénoncés.Or, pour le juge, l’existence d’une telle plainte ne constitue pas, par elle-même, la preuve d’agissements ...
Changement d’affectation
Entraînant une diminution sensible des attributions et des responsabilités du fonctionnaire territorial, son changement d’affectation peut faire l’objet d’un recours en annulation.
Ircantec – Nomination
Un arrêté annonce la nomination en tant que membre du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) en qualité de représentant des collectivités territoriales et leurs établissements publics, sur proposition de l'Assemblée des ...
Corps des sous-préfets
Un décret modifie le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
Harcèlement moral
Si l’existence d’un harcèlement moral est établie, le préjudice subi par l’agent victime doit être intégralement réparé, quel que soit son comportement.
Insuffisance professionnelle
Les faits qui fondent le licenciement du stagiaire lui donnent le caractère d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, et non d’un licenciement disciplinaire.
Technicien territorial (Haut-Rhin)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 13 septembre 2011 ouvre les concours externe, interne et de troisième voie de technicien territorial au titre de l'année 2012 pour les centres de gestion de l'Interrégion Est conventionnés.
Techniciens territoriaux dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » (Tarn)
Un arrêté modifie l'arrêté du 23 août 2011 portant ouverture en 2012 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration ».
Exonération de cotisation d’assurance vieillesse en matière d’aide à domicile
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la communauté du Bruaysi, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 5e alinéa du paragraphe III de l'article L.241-10 du Code de la ...
