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Statut de la fonction publique - Page 502
Qualité d’agent public pour le salarié mis à la disposition d’un employeur public par une personne de droit privé
Un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une personne de droit privé doit être considéré comme un agent public, dès lors que la personne privée ne constitue que l'instrument d'une extériorisation irrégulière de la main-d'œuvre et de l'emploi.La personne publique se substitue, en qualité d'employeur, à la ...
Droit à la promotion interne garanti au sein de France Telecom
Il appartenait au ministre chargé des Postes et télécommunications de veiller de manière générale au respect par France Télécom du droit à la promotion interne, garanti aux fonctionnaires reclassés comme aux fonctionnaires reclassifiés de l’exploitant public par les dispositions combinées de la loi du 2 juillet 1990 et de la loi du ...
Supplément familial de traitement
Un nouveau dispositif, comprenant le partage du supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée, devrait voir le jour début 2012.
Licenciement d’un stagiaire
Le licenciement d’un stagiaire peut être justifié par la manière de servir de l’intéressé appréciée durant la période de prolongation de son stage.
Compétence du juge administratif
Le litige opposant un garde des eaux à son ancien employeur, l’association syndicale autorisée de l’ancien étang de Marseillette, relève de la compétence de la juridiction administrative, l’association syndicale autorisée étant un établissement public à caractère administratif (EPA).
Droit à rémunération
Le droit à rémunération d’un agent public ne peut résulter que de dispositions législatives ou réglementaires ou d’un contrat conclu par l’intéressé avec la collectivité publique qui l’emploie. En l’absence de telles dispositions ou de contrat, un professeur émérite ne peut percevoir aucune rémunération pour les activités ...
Personnels de l’Etat transférés dans les collectivités locales
Un décret modifie le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Bonne nouvelle : prise en compte dans le calcul des droits à la retraite du temps de service national accompli en tant qu’objecteur de conscience
Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971.
Suspension et congés
En plaçant un fonctionnaire suspendu en congé maladie ou longue maladie, l’autorité compétente met fin à sa suspension.
Techniciens territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux au titre de l'année 2012.
