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Un contrat de recrutement sous conditions

Publié le 05/12/2011 • Par Sophie Soykurt • dans : Dossiers juridiques

Deux éléments sont indispensables à ce que le contrat de recrutement puisse être pleinement utilisé tout en préservant la construction statutaire de la fonction publique : sa soumission au droit public et sa durée déterminée.

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Le projet de loi relatif, notamment, à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique (n° 784, enregistré à la présidence du Sénat le 7 septembre 2011) poursuit le mouvement entamé depuis plusieurs années. Il tend à doter les agents non titulaires de l’administration d’un véritable outil juridique, le contrat, tout en préservant les prérogatives de l’administration en matière d’emplois publics.

Néanmoins, des précautions doivent être prises afin de garantir l’édifice statutaire, et, notamment, le principe d’occupation des emplois permanents de l’administration par des fonctionnaires. Ainsi, le contrat doit se voir attribuer des caractéristiques juridiques précises. Deux éléments sont indispensables à ce que le contrat de recrutement puisse être pleinement utilisé tout en préservant la construction statutaire de la fonction publique : sa soumission au droit public, d’une part, et sa durée déterminée, d’autre ...

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Références

  • Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social
  • Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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