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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 251

Statut de la fonction publique 27/10/2017

Aménagement à la suite d’une rechute après un accident de service

Le fonctionnaire victime d'un nouvel accident de service constitué par la rechute après consolidation d'un accident de service antérieur, peut prétendre au bénéfice d'un travail à mi-temps thérapeutique au titre de ce second accident de service.

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Agents publics 26/10/2017

Tout connaître sur l’apprentissage dans la fonction publique territoriale

La territoriale peut bénéficier de l'apprentissage pour former ses agents à plus de 200 métiers, du CAP à bac + 5.

Statut de la fonction publique 26/10/2017

Procédure de renouvellement du contrat d’un représentant syndical

Il ne résulte d'aucune disposition normative que le refus de renouveler le contrat d'un agent investi d'un mandat syndical devrait être précédé de la consultation d'une commission administrative paritaire ou d'une procédure contradictoire en présence de cette commission et de l'agent intéressé.

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Déontologie des agents 25/10/2017

Le rôle accru de la Commission de déontologie de la fonction publique

La mission d’information de l'Assemblée nationale sur la déontologie des fonctionnaires a poursuivi ses auditions mardi 24 octobre en entendant Roland Peylet, président de la commission de déontologie de la fonction publique. L’occasion de faire le point sur cette instance incontournable pour les agents publics.

Statut de la fonction publique 24/10/2017

Le dispositif RIFSEEP peut-il être appliqué aux agents de maîtrise territoriaux et aux adjoints techniques territoriaux ?

Dès lors que les corps équivalents de la FPE bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui ont choisi d'instituer un régime indemnitaire doivent également mettre en œuvre le ...

Statut de la fonction publique 24/10/2017

Mise en garde d’un refus de titularisation si le comportement du stagiaire persiste

L’administration peut mettre en garde le stagiaire avant la fin de son stage que sa titularisation sera refusée si son comportement persiste.

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1 Déontologie des agents 20/10/2017

Les fonctionnaires face à la corruption et aux conflits d’intérêt

L’intégrité, l’éthique, le rapport public-privé étaient au menu des auditions menées les 17 et 18 octobre 2017 par la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts, à l'Assemblée nationale. Ces débats ont mis en lumière le rôle de la nouvelle Agence française ...

1 Fiscalité locale 19/10/2017

Quelles modalités pour l’exonération de la taxe d’habitation ?

Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d'habitation (TH) soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement. C'est pourquoi, l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose ...

Statut de la fonction publique 18/10/2017

Des dérogations à la protection fonctionnelle

L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique intéressée et au profit des fonctionnaires, victimes d'attaques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ou ...

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Statut de la fonction publique 17/10/2017

Le référent déontologue en cinq points

Les modalités de désignation des référents déontologues et celles d'exécution de leurs fonctions ont été précisées.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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