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[Billet] Contentieux

Actes réglementaires : le Conseil d’Etat détricote l’exception d’illégalité externe

Publié le 30/05/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

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AdobeStock
Les vices de forme et de procédure dont un acte réglementaire serait entaché ne peuvent plus être invoqués dans le cadre de l’exception d’illégalité. C'est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 18 mai 2018.

Dans le cadre d’un recours formé par un syndicat de fonctionnaires à l’encontre du décret du 29 mars 2017 recensant les emplois des établissements publics administratifs de l’Etat pouvant être pourvus par des agents contractuels, le Conseil d’Etat a, par une décision du 18 mai 2018 (req. n° 414583), durci les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire.

Depuis plus d’un siècle, le juge administratif est le gardien de la légalité des actes administratifs. A ce titre, il est notamment amené à contrôler le respect de la légalité externe (compétence, procédure, forme) et interne (garantie des textes, respect de l’intérêt général…) de l’acte réglementaire. Ce contentieux est ouvert soit par la voie « de l’action », dans le délai de deux mois suivant la publication de l’acte réglementaire litigieux, soit par celle « de l’exception », au-delà du délai de deux mois. Cette deuxième voie consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision prise sur le fondement ou en application de celui-ci.

Jurisprudence « Danthony »

Toutefois, depuis la jurisprudence « Danthony » du Conseil d’Etat du 23 décembre 2011, un premier accroc au respect de la légalité externe des actes réglementaires avait été commis par les juges, puisque ceux-ci ne retenaient plus désormais que les vices affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, que si ces irrégularités avaient exercé une influence sur la décision prise ou privé les intéressés d’une garantie.

Sauf que, un septennat plus tard, l’accroc s’est transformé en déchirure. Car si, en 2011, le Conseil d’Etat considérait que les règles de procédure administrative préalable à l’adoption d’un acte avaient déjà une moindre importance que les règles de sa légalité interne, en 2018, les juges du Palais-Royal excluent purement et simplement les vices de forme et de procédure de l’exception d’illégalité.

Droit au recours

Dans sa décision du 18 mai 2018, l’assemblée du contentieux a jugé que, si « la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ». Ces derniers « ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux ».

Autrement dit, si un acte réglementaire n’a pas fait l’objet d’un recours en annulation par voie d’action dans les deux mois de sa publication, aucun administré ne peut plus remettre en cause, même par la voie de l’exception, tout manquement éventuel aux modalités de procédure et de forme qui auraient dû être suivies par le pouvoir réglementaire.

Par cette décision, si le Conseil d’Etat entend ajuster l’équilibre entre sécurité juridique et droit au recours, il le fait surtout au détriment du second !

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Commentaires

Actes réglementaires : le Conseil d’Etat détricote l’exception d’illégalité externe

Votre e-mail ne sera pas publié

Misschief54

31/05/2018 08h53

Bonjour,
Que l’auteur de cet article soit remercié pour sa clarté et son esprit,
Cordialement,

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