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Statut de la fonction publique - Page 237
Protection fonctionnelle : réparation du préjudice subi par un agent
La collectivité publique dont dépend un agent victime de violences dans le cadre de ses fonctions est au nombre des personnes à qui le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions peut réclamer le remboursement de l'indemnité ou de la provision qu'il a versée à cet agent à raison des mêmes violences, dans ...
Application du Rifseep au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Un arrêté du 13 juillet porte application au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) dans la fonction publique de l'Etat. A noter ...
La réparation en cas de succession abusive de CDD
Un agent peut solliciter la réparation du préjudice subi du fait d’une succession abusive de CDD conclus avec sa collectivité employeur.
L’application aux médecins territoriaux du RIFSEEP
Un arrêté du 13 juillet 2018, applicable depuis le 1er janvier 2017, porte application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la ...
Montants des primes de service et de rendement de certains fonctionnaires de l’Etat
Un arrêté du 30 août 2018, applicable depuis le 1er janvier 2017, modifie l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies et des négociations ...
Une indemnité de sujétions horaires aux fonctionnaires stagiaires de deux ministères
Un décret du 30 août ouvre l'indemnité de sujétions horaires aux fonctionnaires stagiaires des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoire ayant vocation à effectuer des horaires de travail décalés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires.Les fonctionnaires stagiaires ...
Modification du coefficient de grade des ingénieurs des travaux publics de l’Etat
Un décret du 30 août modifie le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Ce texte modifie le coefficient de grade des ingénieurs des travaux publics de l'Etat entrant dans le ...
Remontée des résultats des élections des représentants du personnel de la FPT
Une note du 27 août appelle l'attention des services préfectoraux sur les mesures à prendre en vue de la remontée des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans la fonction publique territoriale, compte tenu de la multiplicité des employeurs territoriaux.Le texte explique que "ces résultats sont attendus car la ...
Contractuels : licenciement pour insuffisance professionnelle
L'autorité administrative peut, même sans texte et en l'absence de stipulation contractuelle lui conférant cette faculté, procéder au licenciement d'un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle s'entoure des garanties attachées à une décision de cette nature, notamment le respect d'une ...
Comment sont décomptés les congés pris sous forme de demi-journées d’un agent municipal ?
Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service à un congé annuel égal à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, durée appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés (décret n°85-1250 du 26 novembre 1985). A défaut, les fonctionnaires ont droit à un congé annuel dont la durée est ...
