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Statut

Comment doit être fixée la résidence administrative d’un fonctionnaire territorial ?

Publié le 21/09/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

La notion de résidence administrative est définie dans le cadre de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux. Ainsi, la résidence administrative s’entend ainsi comme « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté ou lorsqu’un centre de gestion ou le CNFPT assurent la prise en charge d’un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou le siège des délégations régionales ou interdépartementales du CNFPT » (décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).

Pour l’indemnisation des frais de changement de résidence, sont considérées comme constituant une seule et même commune « la Ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes pour les frais de changement de résidence » (décret n° 90-437 du 28 mai 1990). Pour la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels, est considéré comme constituant une seule et même commune « toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs pour les frais de déplacement temporaire ». Une délibération peut toutefois y déroger « lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières » (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

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